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Le droit des comités sociaux et économiques et des comités de groupe (CSE)
Commissions santé, sécurité et des conditions de travail, représentants de proximité, conseils d'entreprise, comités d'entreprise européens
Titre 7 - Les attributions sociales et culturelles
Le droit des comités sociaux et économiques et des comités de groupe (CSE)
Commissions santé, sécurité et des conditions de travail, représentants de proximité, conseils d'entreprise, comités d'entreprise européens
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Réf : Milet L. et Cohen M., Le droit des comités sociaux et économiques et des comités de groupe (CSE), avril 2026, LGDJ, 9782275164892
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id : 9782275164892-1618
Thématique(s)
Plan
- Introduction
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Titre 1 - Origines de l’institution et évolution de la législation
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- Chapitre 1 - Gestation et naissance de l’ordonnance de 1945
- Chapitre 2 - Le statut moderne de 1946
- Chapitre 3 - La réforme de 1982 et ses suites
- Chapitre 4 - Les années 2012-2016 : le début de l’affaiblissement des institutions représentatives du personnel
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Chapitre 5 - Du comité d’entreprise au comité social et économique
- Section 1 - La fusion des instances : une destructuration de la représentation du personnel
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Section 2 - Le comité social et économique : une nouvelle institution sous domination de l’accord d’entreprise
- § 1. — Des attributions maintenues mais plus de difficultés à les exercer
- § 2. — Mise en place, attributions et fonctionnement soumis à négociation
- § 3. — Du comité social et économique au conseil d’entreprise : un changement de nature de l’institution
- § 4. — L’intégration des enjeux environnementaux aux prérogatives des comités sociaux et économiques
- § 5. — Bilan et perspectives
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Chapitre 6 - Les normes constitutionnelles, européennes et internationales
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Titre 2 - Nature, mise en place et composition du comité dans l’entreprise ou l’UES
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Chapitre 1 - Objet et mise en place du comité social et économique
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- Section 1 - Objet et nature juridique du comité social et économique
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Section 2 - Mise en place de l’institution
- § 1. — L’obligation de constituer un comité social et économique
- § 2. — Les négociations lors de la mise en place du comité social et économique
- § 3. — Effets de la création d’un comité
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Section 3 - Champ d’application de l’institution
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Chapitre 2 - Le cadre des comités : l’entreprise classique et l’unité économique et sociale
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- Section 1 - La notion d’entreprise
- Section 2 - L’unité économique et sociale
- Section 3 - Les modalités de la reconnaissance de l’unité économique et sociale
- Section 4 - Les conséquences de la reconnaissance d’une unité économique et sociale
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Chapitre 3 - Les effectifs des entreprises
- Section 1 - Cadre d’appréciation des effectifs
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Section 2 - Salariés pris en compte dans l’effectif
- § 1. — Salariés pris en compte intégralement
- § 2. — Salariés pris en compte au prorata du temps de présence
- § 3. — Salariés mis à disposition
- § 4. — Personnels exclus du décompte des effectifs
- § 5. — Comités propres aux entreprises de travail temporaire
- § 6. — Contentieux des litiges sur les effectifs
- Section 3 - Incidences de la baisse des effectifs
- Chapitre 4 - La composition du comité
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Chapitre 5 - Les représentants syndicaux au comité
- Section 1 - L’institution
- Section 2 - Attributions des représentants syndicaux
- Section 3 - Règles de désignation communes à toutes les entreprises
- Section 4 - Les représentants syndicaux dans les entreprises de 300 salariés et plus
- Section 5 - Les représentants syndicaux dans les entreprises de moins de 300 salariés
- Section 6 - Contestation de la désignation
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Chapitre 1 - Objet et mise en place du comité social et économique
-
Titre 3 - Les divers comités
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Chapitre 1 - L’établissement distinct et le comité social et économique d’établissement
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Section 1 - L’établissement distinct, cadre de la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement
- § 1. — Une obligation liée à l’effectif de l’entreprise
- § 2. — La définition de l’établissement distinct
- § 3. — La procédure de reconnaissance ou de contestation du caractère d’établissement distinct
- § 4. — Conséquences de la reconnaissance ou de la perte de la qualité d’établissement distinct
- Section 2 - Constitution des comités d’établissement
- Section 3 - Rattachement électoral des personnels disséminés
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Section 1 - L’établissement distinct, cadre de la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement
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Chapitre 2 - Le comité social et économique central
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Section 1 - Constitution du comité social et économique central
- § 1. — L’obligation de constituer le comité social et économique central
- § 2. — Composition du CSE central
- § 3. — Mode de désignation des délégués au sein du CSE d’établissement
- § 4. — Durée du mandat des membres du CSE central
- § 5. — Les représentants syndicaux au CSE central
- Section 2 - Fonctionnement du comité social et économique central
-
Section 1 - Constitution du comité social et économique central
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Chapitre 3 - Les effets d’une restructuration sur l’existence et le fonctionnement des CSE d’établissement et des CSE centraux
- Section 1 - Restructuration au sein d’une même entreprise
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Section 2 - Les transferts d’entreprises ou d’établissements
- § 1. — Absorption d’une entreprise entière
- § 2. — Absorption d’un des établissements d’une entreprise
- § 3. — Mutation de personnels d’une entreprise à une autre
- § 4. — Le processus électoral après une restructuration
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Chapitre 4 - Le groupe d’entreprises et le comité de groupe
- Section 1 - Le groupe d’entreprises
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Section 2 - Le comité de groupe
- § 1. — Champ d’application
- § 2. — La place du comité de groupe parmi les institutions représentatives du personnel
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§ 3. — La création du comité de groupe
- A. — Initiative de la première mise en place
- B. — Parties intéressées
- C. — Identification de l’entreprise dominante
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D. — Opérations nécessaires à la détermination de la représentation du personnel
- a) - Les négociations préalables
- b) - Renseignements concernant les filiales et les sociétés contrôlées
- c) - Nombre de représentants du personnel au comité de groupe
- d) - Définition homogène des collèges électoraux et détermination de leur importance numérique
- e) - Répartition dans les collèges des sièges à pourvoir
- f) - Détermination du nombre d’élus de chaque organisation syndicale aux élections primaires
- g) - Détermination du nombre de sièges revenant à chaque organisation syndicale représentative
- h) - Désignation nominative des membres du comité de groupe
- i) - Cas particulier ou les syndicats représentatifs ne sont pas majoritaires
- § 4. — Personnalité civile et fonctionnement du comité de groupe
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§ 5. — Les attributions économiques du comité de groupe
- A. — Information, dialogue, consultation
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B. — Communication des comptes et bilans consolidés
- a) - Définition de la consolidation des comptes
- b) - Une obligation généralisée
- c) - Filiales étrangères et sociétés holdings
- d) - Les méthodes de consolidation
- e) - Le commissaire aux comptes et les comptes consolidés
- f) - L’expert-comptable du comité de groupe
- g) - Offre publique d’achat ou d’échange visant l’entreprise dominante
- § 6. — Le contentieux des litiges sur le groupe
-
Chapitre 5 - Le comité d’entreprise européen et le comité d’entreprise de la société européenne
- Section 1 - La directive sur les comités d’entreprise européens
- Section 2 - Le Code du travail et le comité d’entreprise européen
- Section 3 - Le comité de la « société européenne »
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Chapitre 6 - Autres institutions conventionnelles
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Chapitre 1 - L’établissement distinct et le comité social et économique d’établissement
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Titre 4 - Les élections des membres du comité social et économique
-
Chapitre 1 - Initiative de l’élection et protocoles préélectoraux
- Section 1 - Initiative de l’organisation des élections
- Section 2 - Le protocole d’accord préélectoral
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Chapitre 2 - Les collèges électoraux
- Section 1 - Nombre et composition des collèges électoraux
- Section 2 - La répartition des sièges et du personnel dans les collèges électoraux
- Section 3 - La saisine de la Dreets en l’absence d’accord de répartition
- Section 4 - Éviter les confusions entre composition des collèges et répartition du personnel
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Chapitre 3 - La liste électorale et l’électorat
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Chapitre 4 - Représentativité syndicale, éligibilité et candidatures
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- Section 1 - La représentativité syndicale
- Section 2 - Les conditions de l’éligibilité
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Section 3 - La présentation des candidatures
- § 1. — La présentation des candidats au premier tour
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§ 2. — Composition des listes de candidats
- A. — Règles générales
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B. — Représentation équilibrée des femmes et des hommes
- a) - Les dispositions légales
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b) - Les applications jurisprudentielles
- 1° - La liste n’a pas respecté la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale
- 2° - La liste a respecté la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale mais pas la composition alternée hommes/femmes ou femmes/hommes
- 3° - La liste ne respecte ni la proportion de femmes et d’hommes ni la règle de l’alternance
- 4° - La liste comporte moins de candidats que de sièges à pourvoir
- c) - Possibilité de saisir le juge avant l’élection
- § 3. — Dépôt des candidatures
- Section 4 - Le contentieux de l’éligibilité
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Chapitre 5 - L’organisation matérielle et le déroulement des opérations électorales
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- Section 1 - Les modalités d’organisation dans l’accord préélectoral
- Section 2 - Date, heures et lieux du vote
- Section 3 - Le vote par correspondance
- Section 4 - La propagande électorale
- Section 5 - Moyens matériels fournis aux électeurs
- Section 6 - Constitution et attributions du bureau de vote
- Section 7 - Déroulement des opérations électorales
- Section 8 - Saisine du juge sur les modalités d’organisation
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Chapitre 6 - Les règles du scrutin
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- Section 1 - Le quorum au premier tour
- Section 2 - Le décompte du nombre de voix de chaque liste
- Section 3 - Calcul du nombre des élus de chaque liste
- Section 4 - Désignation nominative des élus de chaque liste
- Section 5 - Le second tour de scrutin
- Section 6 - Recueil et transmission des résultats
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Chapitre 7 - Le contentieux électoral
- Section 1 - Compétence et saisine du tribunal judiciaire
- Section 2 - Le déroulement de l’instance et la décision du juge des élections
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Chapitre 1 - Initiative de l’élection et protocoles préélectoraux
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Titre 5 - Le fonctionnement du comité social et économique
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Chapitre 1 - Les réunions du comité
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Section 1 - Les différentes réunions
- § 1. — À défaut d’accord, réunions mensuelles, bimestrielles et semestrielles
- § 2. — Réunion exceptionnelle entre deux réunions
- § 3. — Réunions obligatoires sur la santé et la sécurité
- § 4. — Employeur défaillant
- § 5. — Réunion de mise en place après les élections
- § 6. — Réunions non officielles du comité
- Section 2 - L’ordre du jour des réunions
- Section 3 - L’envoi de l’ordre du jour et des convocations
- Section 4 - Déroulement des réunions
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Section 5 - Les votes au sein du comité
- § 1. — Scrutins secrets et non secrets
- § 2. — Les interdictions de voter visant le président
- § 3. — Calcul de la majorité aux séances
- § 4. — Cas du partage des voix
- § 5. — Contentieux des litiges
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Section 6 - Les procès-verbaux des séances du comité
- § 1. — Rédaction du procès-verbal
- § 2. — Communication du procès-verbal
- § 3. — Adoption et diffusion du procès-verbal
- § 4. — Valeur probante du procès-verbal
- Section 7 - Les réunions du comité social et économique dans les entreprises de moins de 50 salariés
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Section 1 - Les différentes réunions
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Chapitre 2 - L’organisation interne et les moyens de fonctionnement du comité
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- Section 1 - Le secrétaire et le bureau du comité
- Section 2 - Les commissions du comité
- Section 3 - Le règlement intérieur du comité
- Section 4 - Le personnel du comité
- Section 5 - Les locaux et les matériels du comité
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Section 6 - La comptabilité et la trésorerie du comité
- § 1. — Le trésorier du comité
- § 2. — Compte courant
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§ 3. — Règles comptables et contrôles
- A. — Principe de transparence financière
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B. — Modalités d’établissement des comptes
- a) - Comptabilité ultra-simplifiée pour les petits comités
- b) - Comptabilité simplifiée pour les comités de taille moyenne
- c) - Comptabilité de droit commun pour les gros comités
- d) - Entités contrôlées par le comité
- e) - CSE central, comité interentreprises, comité des activités sociales et culturelles interentreprises
- f) - Obligations visant tous les comités
- C. — Arrêté et approbation des comptes
- D. — Information sur les comptes
- E. — Intervention d’un commissaire aux comptes
- F. — Commission des marchés
- G. — Conservation des comptes
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Chapitre 3 - La subvention de fonctionnement
- Section 1 - L’obligation légale
- Section 2 - Les comités bénéficiaires
- Section 3 - Une subvention indépendante de celle pour les activités sociales et culturelles
- Section 4 - Masse salariale brute servant de base de calcul
- Section 5 - Dépenses imputables et non imputables
- Section 6 - La part revenant au comité social et économique central
- Section 7 - Modalités de paiement de la subvention
- Section 8 - L’utilisation de la subvention
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Chapitre 4 - La personnalité civile du comité et ses effets
- Section 1 - La personnalité civile du comité
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Section 2 - Les actions en justice du comité
- § 1. — Cas où le comité peut agir en tant que tel
- § 2. — Le comité ne peut pas agir comme un syndicat pour la défense des salariés de l’entreprise
- § 3. — Actions devant les diverses juridictions
- § 4. — Comité défendeur en justice
- § 5. — Le représentant ou mandataire du comité
- § 6. — Les frais du procès
- Section 3 - Le patrimoine du comité
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Section 4 - Le patrimoine du comité après une restructuration
- § 1. — Le patrimoine du comité après la restructuration d’une entreprise toujours en activité
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§ 2. — La dévolution des biens d’un comité
- A. — Cas de la fermeture définitive d’une entreprise
- B. — Dévolution des biens en l’absence de fermeture de l’entreprise
- C. — Patrimoine dévolu
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Section 5 - Les responsabilités légales du comité
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- Section 6 - Effets des décisions du comité et voies de recours
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Chapitre 5 - Les accords conclus ou signés par le comité
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Section 1 - Les accords entre l’employeur et le comité social et économique
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§ 1. — Les accords dits « atypiques »
- A. — Le monopole de la négociation collective appartient en principe aux syndicats
- B. — Le comité assure une expression collective des salariés, mais sans les représenter de plein droit
- C. — Qu’est-ce qu’un accord « atypique » ?
- D. — Conditions de validité des accords atypiques
- E. — Valeur juridique de l’accord atypique
- F. — Durée et dénonciation des accords atypiques et des usages
- § 2. — Les accords collectifs négociés avec le comité
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§ 3. — Les accords relatifs à l’épargne salariale (participation, intéressement, plans d’épargne d’entreprise)
- A. — Une dérogation à la négociation de droit commun
- B. — Le régime obligatoire de participation aux résultats de l’entreprise
- C. — Le régime facultatif d’intéressement
- D. — Le plan d’épargne d’entreprise
- E. — Le plan d’épargne interentreprises et le plan d’épargne pour la retraite collectif
- F. — Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise
- § 4. — Les accords de droit commun entre l’employeur et le comité personne civile
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§ 1. — Les accords dits « atypiques »
- Section 2 - Les accords entre comités
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Section 1 - Les accords entre l’employeur et le comité social et économique
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Chapitre 1 - Les réunions du comité
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Titre 6 - Les attributions économiques, professionnelles et santé au travail des comités sociaux et économiques
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Chapitre 1 - L’information du comité social et économique
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Section 1 - La base de données économiques, sociales et environnementales, support des informations récurrentes du comité social et économique
- § 1. — Objet et évolution de la base de données économiques, sociales et environnementales
- § 2. — Mise en place de la BDESE
- § 3. — Contenu de la BDESE
- § 4. — Modalités de fonctionnement de la BDESE
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Section 2 - Les informations ponctuelles obligatoires
- § 1. — La documentation initiale remise au comité après chaque élection
- § 2. — Les offres publiques d’acquisition (OPA)
- § 3. — La sous-traitance et l’information du comité
- § 4. — Les informations trimestrielles dans les entreprises d’au moins 300 salariés
- § 5. — Autres informations légales
- § 6. — Rapport sur la réserve de participation
- § 7. — Déclaration sur les travailleurs handicapés
- § 8. — Rapport des services de prévention et de santé au travail
- § 9. — Informations non prévues par la loi mais nécessaires
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Section 3 - L’organisation des sociétés et les documents comptables
- § 1. — Un objet social statutaire
- § 2. — Les principales formes de sociétés
- § 3. — La comptabilité des entreprises
- § 4. — Les documents déposés au tribunal de commerce
- § 5. — Les documents financiers et prévisionnels
- § 6. — Rapport financier à l’AMF
- § 7. — Informations sur les conséquences sociales et environnementales de l’activité
- § 8. — Les commissaires aux comptes
- Section 4 - Documents que toute société doit communiquer au comité social et économique
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Section 5 - La présence et l’information des salariés dans les organes des sociétés
- § 1. — La représentation du comité au conseil d’administration ou de surveillance
- § 2. — Les administrateurs salariés
- Section 6 - L’information du comité dans les entreprises qui ne revêtent pas la forme de société commerciale
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Section 7 - Le traitement de l’information obtenue par le comité social et économique
- § 1. — La commission économique
- § 2. — L’information des salariés de l’entreprise par le comité
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§ 3. — L’obligation de discrétion et les secrets de fabrication
- A. — Obligation de discrétion
- B. — Secrets de fabrication
- C. — La directive et la loi sur le secret des affaires
- § 4. — Le délit d’initié ou d’usage d’informations privilégiées
- Section 8 - Les conséquences des irrégularités de l’information
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Section 1 - La base de données économiques, sociales et environnementales, support des informations récurrentes du comité social et économique
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Chapitre 2 - La consultation préalable obligatoire du comité social et économique
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- Section 1 - Attributions consultatives et droit de veto
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Section 2 - Les modalités de toute consultation
- § 1. — Le principe d’antériorité
- § 2. — La distinction entre projet et décision
- § 3. — La date de la consultation
- § 4. — Les délais de consultation
- § 5. — L’organisation du dialogue et la prolongation des délais de consultation
- § 6. — Cas des entreprises à établissements multiples
- Section 3 - Nature des décisions requérant une consultation préalable
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Section 4 - Les trois consultations récurrentes
- § 1. — La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
- § 2. — La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
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§ 3. — La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
- A. — Règles communes à l’ensemble des thèmes de consultation
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B. — Les différents thèmes de la consultation
- a) - L’évolution de l’emploi et des qualifications
- b) - Formation professionnelle et apprentissage
- c) - Conditions de travail
- d) - Durée du travail et congés payés
- e) - Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
- f) - Contribution construction et logement des travailleurs étrangers
- g) - Droit d’expression des salariés
- h) - Actions de prévention en matière de santé et sécurité
- i) - Le bilan social dans les entreprises d’au moins 300 salariés
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Section 5 - Les consultations ponctuelles
- § 1. — Restructuration et compression des effectifs, licenciements collectifs
- § 2. — Modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise
- § 3. — Introduction de nouvelles technologies
- § 4. — Moyens de contrôle de l’activité des salariés
-
§ 5. — Offre publique d’acquisition
- A. — Réunion immédiate des deux comités sociaux et économiques
- B. — Information du comité de l’entreprise visée
- C. — Information du comité de l’entreprise qui lance l’offre publique
- D. — Consultation du comité de l’entreprise visée
- E. — Les sanctions
- F. — Droit de suite du comité social et économique
- G. — OPA et comité de groupe
- § 6. — Opérations de concentration
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§ 7. — Liste alphabétique des autres consultations ponctuelles
- 1° - Abandon de créance
- 2° - Acquisition de filiale
- 3° - Actionnariat des salariés
- 4° - Activité partielle de longue durée
- 5° - Aides publiques diverses
- 6° - Annulation d’actions de la société
- 7° - Apport de contrôle
- 8° - Apport partiel d’actif
- 9° - Augmentation de capital
- 10° - Carburant (frais de)
- 11° - Cautionnement des dettes d’une société
- 12° - Cessation de fabrication
- 13° - Cession d’actions ou de parts
- 14° - Chômage partiel
- 15° - Classifications
- 16° - Conditions de travail
- 17° - Congés divers
- 18° - Constitution de filiale
- 19° - Contrats à durée déterminée
- 20° - Décisions de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires
- 21° - Dispositifs d’évaluation des salariés
- 22° - Droit à la déconnexion
- 23° - Durée du travail
- 24° - Entrée en Bourse
- 25° - Épargne salariale
- 26° - Filialisation
- 27° - Financiarisation de l’économie
- 28° - Formation à la sécurité
- 29° - Fusion de sociétés
- 30° - Groupement d’intérêt économique (GIE)
- 31° - Intelligence artificielle
- 32° - Location-gérance (ou mise en gérance libre)
- 33° - Modes de rémunération
- 34° - Modification des statuts de la société
- 35° - Modification des contrats de travail
- 36° - Mutations collectives
- 37° - Notes de service
- 38° - Opérations patrimoniales
- 39° - Performance collective (accord de)
- 40° - Prêt de main-d’œuvre
- 41° - Prévoyance (régime complémentaire)
- 42° - Prise de contrôle
- 43° - Prise de participation
- 44° - Privatisation d’une entreprise publique
- 45° - Reclassement d’un salarié inapte
- 46° - Règlement intérieur de l’entreprise
- 47° - Salaires
- 48° - Scission de société
- 49° - Sous-traitance
- 50° - Stock-options
- 51° - Suppression de poste suivie de CDD
- 52° - Transfert d’activité à une filiale
- 53° - Travailleurs handicapés
- 54° - Vente de l’entreprise
- 55° - Vidéosurveillance
-
Section 6 - Attributions consultatives respectives des CSE centraux et des CSE d’établissement en matière économique et de santé au travail
-
§ 1. — Attributions du comité social et économique central
- A. — Compétence générale du comité social et économique central
-
B. — Compétence exclusive du comité social et économique central
- a) - Projet ne comportant pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements
- b) - Mesures de mise en œuvre non encore définies au niveau central
- c) - Mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements en cas d’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
- d) - Projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière ou et en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
- e) - Alerte interne
- C. — Avis du comité social et économique central
- § 2. — Attributions du comité social et économique d’établissement
-
§ 1. — Attributions du comité social et économique central
-
Section 7 - Les conséquences du défaut ou de l’irrégularité de la consultation préalable
- § 1. — Suspension judiciaire en attendant la consultation du comité
- § 2. — Cas de l’inopposabilité aux salariés de la décision de l’employeur
- § 3. — Cas de nullité ou d’annulation de la décision irrégulière
- § 4. — Sanctions fiscales ou administratives
- § 5. — Sanctions pénales
- § 6. — Actions en dommages-intérêts
-
Chapitre 3 - Les attributions spécifiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail
-
Section 1 - La mission générale du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail
- § 1. — Analyse des risques professionnels
- § 2. — Contribution du comité à l’évaluation des risques par l’employeur
- § 3. — Initiatives du comité et actions de prévention
- Section 2 - L’information-consultation du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail
- Section 3 - Inspections et enquêtes
- Section 4 - Attribution de la commission santé, sécurité et conditions de travail
-
Section 5 - Les acteurs de la santé au travail
-
§ 1. — La médecine du travail
- A. — Origines et rôle de la médecine du travail
- B. — Des réformes contestées
- C. — L’organisation et les missions des services de santé au travail
- D. — Le rôle de la médecine du travail
- E. — L’indépendance du médecin du travail
- § 2. — L’intervention des CARSAT et de la CRAMIF
- § 3. — Les organismes de prévention (INRS, ANACT, OPBTP)
- § 4. — Le service social du travail
-
§ 1. — La médecine du travail
-
Section 1 - La mission générale du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail
- Chapitre 4 - Les attributions du comité social et économique dans les entreprises de moins de 50 salariés
-
Chapitre 5 - Les experts du comité social et économique
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- Section 1 - Une assistance de plus en plus nécessaire
- Section 2 - L’expert-comptable du comité
-
Section 3 - Missions et investigations de l’expert-comptable
- § 1. — Les missions de l’expert-comptable
-
§ 2. — Les investigations de l’expert-comptable
- A. — Date et durée des investigations
-
B. — Le droit de communication des pièces
- a) - Principe général : l’employeur fournit à l’expert les informations nécessaires à l’exercice de sa mission
- b) - Accès aux documents dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière et les consultations ponctuelles
- c) - Documents communicables
- d) - Documents détenus à l’étranger
- C. — Contentieux des litiges sur la communication des pièces
- Section 4 - Les honoraires de l’expert-comptable
- Section 5 - L’expert habilité du comité social et économique
- Section 6 - La contestation patronale des expertises
- Section 7 - Les experts dits « libres »
- Section 8 - L’expertise judiciaire de gestion
-
Chapitre 6 - Alertes et autres initiatives du comité social et économique
- Section 1 - Initiatives en direction des dirigeants de la société
-
Section 2 - L’alerte interne économique sur des faits préoccupant le comité
- § 1. — Une secousse contre l’inertie
- § 2. — Quel comité peut exercer le droit d’alerte ?
- § 3. — Une préoccupation plus large que celle du commissaire aux comptes
- § 4. — Le comité, seul maître de la qualification des faits
- § 5. — Le déclenchement de la procédure d’alerte
- § 6. — Rédaction du rapport du comité
- § 7. — Saisine des organes dirigeants
-
Section 3 - Autres droits d’alerte
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- Section 4 - Initiatives en direction des actionnaires
- Section 5 - Interventions dans l’entreprise
-
Section 6 - Les démarches à l’extérieur de l’entreprise
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- § 1. — Recherches sur les aides publiques accordées aux entreprises
- § 2. — Recherches économiques et sociales du comité
- § 3. — Rapports avec les administrations
- § 4. — Saisines de l’inspecteur du travail
- § 5. — Actions judiciaires
-
Chapitre 7 - Les licenciements pour motif économique
-
Section 1 - Les motifs du licenciement économique
- § 1. — Exigence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement
-
§ 2. — Définition et causes du licenciement économique
- A. — La suppression d’emploi
- B. — La transformation d’emploi
- C. — La modification du contrat de travail
- D. — Les difficultés économiques doivent être réelles et suffisantes
- E. — Les licenciements pour faire des économies n’ont pas de cause économique légale
- F. — Cadre d’appréciation des difficultés : l’entreprise, l’UES, ou le groupe
- G. — Si l’employeur invoque la sauvegarde de la compétitivité
- H. — Cessation d’activité
-
Section 2 - Les formalités spécifiques de la consultation
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- § 1. — La double consultation du comité
- § 2. — La procédure des « petits » licenciements
-
§ 3. — Les procédures des « grands » licenciements
- A. — Questions communes
- B. — Licenciements de 10 salariés et plus dans les entreprises de moins de 50 salariés
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C. — Licenciements de 10 salariés et plus dans les entreprises d’au moins 50 salariés
- a) - Accord collectif majoritaire
- b) - Document patronal soumis à homologation
- c) - La procédure d’information-consultation
- d) - Assistance de l’expert-comptable
- e) - Consultation dans les entreprises à établissements multiples
- f) - Intervention de l’autorité administrative en cours de procédure
- g) - Décision de l’administration
- h) - Recours contre la décision administrative
- § 4. — La recherche d’un repreneur
- § 5. — Modification dans la situation juridique de l’employeur et licenciements avant transfert
-
Section 3 - Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE, ex-plan social)
- § 1. — Objectif légal : éviter ou limiter les licenciements
- § 2. — Point de départ de l’obligation
- § 3. — Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi
- § 4. — Le suivi du plan de sauvegarde de l’emploi
- § 5. — Plan de sauvegarde de l’emploi insuffisant
- § 6. — Effets juridiques du plan de sauvegarde de l’emploi
- § 7. — Nouveau plan de sauvegarde de l'emploi à la suite de l’annulation d’une homologation
-
Section 4 - L’obligation d’adaptation et de reclassement
- § 1. — L’obligation permanente d’adaptation, même en l’absence de tout licenciement
- § 2. — L’obligation de rechercher un reclassement
- § 3. — Congés et conventions de reclassement
-
Section 5 - L’ordre des licenciements – les notifications individuelles – la priorité de réembauchage
- § 1. — L’ordre des licenciements
- § 2. — Entretien préalable et lettres de licenciement
- § 3. — La priorité de réembauche
- Section 6 - Suspensions et annulations de procédure
- Section 7 - Contestation des licenciements
-
Section 1 - Les motifs du licenciement économique
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Chapitre 8 - Le comité social et économique et les défaillances d’entreprises
- Section 1 - Les procédures relatives aux entreprises en difficulté
- Section 2 - Les licenciements au cours des procédures de redressement et de liquidation judiciaires
- Section 3 - La garantie de l’AGS
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Chapitre 1 - L’information du comité social et économique
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Titre 7 - Les attributions sociales et culturelles
-
Chapitre 1 - Le monopole du comité et la notion d’activités sociales et culturelles
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- Section 1 - Les attributions gestionnaires exclusives du comité social et économique (entreprise ou établissement)
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Section 2 - La notion d’activité sociale et culturelle
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§ 1. — Définition des activités sociales et culturelles
- A. — Une énumération non limitative
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B. — La définition jurisprudentielle
- a) - 1er critère : l’amélioration des conditions de vie et de travail
-
b) - 2e critère : une absence d’obligation légale pour l’employeur
- 1° - La distinction entre facultatif et obligatoire
- 2° - La source de l’obligation
- 3° - Cas des régimes complémentaires de prévoyance
- 4° - Cas des réfectoires et restaurants
- 5° - Cas des salariés logés par l’employeur
- 6° - Cas des journaux d’entreprise édités par la direction
- 7° - Transport du personnel par l’employeur
- c) - 3e critère : une destination prioritaire au personnel de l’entreprise
- d) - 4e critère : une absence de discrimination
- C. — Bénéficiaires n’appartenant pas au personnel de l’entreprise
- § 2. — Les prestations sociales en nature des comités sociaux et économiques
- § 3. — Les versements en espèces des comités sociaux et économiques
- § 4. — Les activités sportives
- § 5. — Les activités dans le domaine culturel
-
§ 1. — Définition des activités sociales et culturelles
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Chapitre 2 - La contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles
- Section 1 - Une grande disparité de ressources
-
Section 2 - Montant de la contribution pour les activités sociales et culturelles
- § 1. — Évolution du mode de calcul de la contribution patronale
- § 2. — Montant de la contribution fixé par accord
- § 3. — Minimum à défaut d’accord
- Section 3 - L’assiette de calcul de la subvention
- Section 4 - Entreprises comprenant des établissements distincts
- Section 5 - Le versement de la contribution patronale
- Section 6 - Les ressources du comité hors dotation de l’entreprise
-
Section 7 - Conséquences des restructurations sur le financement et le fonctionnement des activités sociales et culturelles
- § 1. — En cas de mutation de personnels d’un établissement à l’autre de la même entreprise
- § 2. — En cas de création d’un établissement nouveau dans la même entreprise
- § 3. — En cas de transfert d’un établissement d’une entreprise à une autre
- § 4. — Disparition du comité par suite de carence de candidatures
-
Chapitre 3 - La gestion directe des activités non dotées de la personnalité civile
-
Section 1 - Un droit exclusif
- § 1. — Le transfert au comité des biens affectés aux activités sociales
- § 2. — Pouvoirs de gestion du comité
- § 3. — Utilisations illicites du budget social
- Section 2 - Les locaux affectés aux activités sociales et culturelles
- Section 3 - La direction technique des activités sociales et culturelles
-
Section 1 - Un droit exclusif
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Chapitre 4 - Les cotisations de sécurité sociale et la fiscalité sur les activités sociales et culturelles
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Section 1 - Les prestations des comités sociaux et économiques et les cotisations de Sécurité sociale
- § 1. — La règle jurisprudentielle d’assujettissement
-
§ 2. — Les tolérances administratives
- A. — Les circulaires
- B. — L’autonomie des Urssaf
- C. — Tableau des assujettissements
-
D. — Détails donnés en référence au tableau no 43
- a) - No 1. – Aide financière en faveur des services à la personne et des gardes d’enfant
- b) - No 2. – Bons d’achat, chèques-cadeaux, cadeaux en nature, jouets
- c) - No 3. – Restaurant, cantine (participation au prix du repas)
- d) - No 4. – Titres-restaurants
- e) - No 5. – Chèques-vacances
- f) - No 6. – Congé de formation économique, sociale et syndicale
- g) - No 7. – Retraite supplémentaire (participation aux frais)
- h) - No 8. – Mutuelle et prévoyance (participation au financement)
- i) - No 9. – Médaille du travail (prime lors de l’attribution)
- j) - No 10. – Primes diverses
- k) - No 11. – Vacances
- § 3. — Le paiement des cotisations
- Section 2 - La fiscalité et les activités sociales et culturelles
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Section 1 - Les prestations des comités sociaux et économiques et les cotisations de Sécurité sociale
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Chapitre 5 - Gestions centralisées ou coordonnées et activités dotées de la personnalité civile
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Section 1 - La coordination des activités sociales et culturelles
- § 1. — Compétences respectives du CSE central et des CSE d’établissement en matière sociale et culturelle
- § 2. — Adhésions et achats de prestations à des organismes spécialisés
- § 3. — Gestion de certaines activités communes par un autre comité ou un groupement
- § 4. — Associations et sociétés
- § 5. — Coordination entre CSE d’établissement d’une même entreprise
- § 6. — Le comité des activités sociales et culturelles interentreprises
- Section 2 - La gestion mixte ou contrôlée des clubs et associations dotés de la personnalité civile
- Section 3 - La protection sociale complémentaire et les comités sociaux et économiques
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Section 1 - La coordination des activités sociales et culturelles
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Chapitre 1 - Le monopole du comité et la notion d’activités sociales et culturelles
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Titre 8 - L’exercice individuel des fonctions des membres du comité social et économique
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Chapitre 1 - Le mandat des membres du comité social et économique
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- Section 1 - La durée du mandat
- Section 2 - La prorogation exceptionnelle du mandat
- Section 3 - Le remplacement des élus en cours de mandat
- Section 4 - La formation des membres du comité
- Section 5 - Accidents du travail et de trajet en cours de mandat
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Chapitre 2 - Les heures de délégation et la liberté de déplacement des membres du comité
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Section 1 - Le crédit d’heures de fonctions
- § 1. — Les bénéficiaires d’un crédit d’heures
- § 2. — Durée du crédit d’heures
- § 3. — Temps imputable et non imputable sur les heures de délégation
- § 4. — Accords et usages plus favorables que la loi
- § 5. — Les dépassements du crédit d’heures
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Section 2 - L’utilisation des heures de délégation
- § 1. — Moment choisi pour utiliser le crédit d’heures
- § 2. — Nature des activités exercées pendant les heures de délégation
- § 3. — La présomption de bonne utilisation et le paiement à l’échéance normale
- § 4. — L’action judiciaire a posteriori de l’employeur
- § 5. — L’action judiciaire du salarié en cas de circonstances exceptionnelles
- Section 3 - La rémunération des heures de délégation
- Section 4 - La liberté de déplacement des membres du comité
- Section 5 - Les frais de déplacement
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Section 1 - Le crédit d’heures de fonctions
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Chapitre 3 - Mesures discriminatoires et sanctions disciplinaires à l’égard des représentants du personnel
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Section 1 - Les mesures discriminatoires
- § 1. — Quand y a-t-il discrimination ?
- § 2. — La discrimination devant les juges
- Section 2 - Les sanctions disciplinaires discriminatoires
- Section 3 - La valorisation de l’expérience des représentants du personnel
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Section 1 - Les mesures discriminatoires
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Chapitre 1 - Le mandat des membres du comité social et économique
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Titre 9 - La protection des représentants du personnel contre les licenciements
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Chapitre 1 - Les fondements du système protecteur et les bénéficiaires de la protection spéciale
- Section 1 - Une protection en dehors du droit commun
- Section 2 - Les faiblesses du système
- Section 3 - Les bénéficiaires de la protection spéciale
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Chapitre 2 - Les évictions assimilées au licenciement et nécessitant l’autorisation préalable
- Section 1 - Ruptures d’un commun accord
- Section 2 - Modification du contrat ou changement des conditions de travail
- Section 3 - Mise à la retraite
- Section 4 - Maladie ou accident
- Section 5 - Résiliation judiciaire du contrat ou prise d’acte de la rupture à l’initiative du salarié
- Section 6 - Non-renouvellement d’un contrat de travail
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Chapitre 3 - Les formalités de consultation et de demande d’autorisation
- Section 1 - Caractère obligatoire et préalable des formalités
- Section 2 - Expression de l’avis du comité
- Section 3 - La demande d’autorisation à l’inspecteur du travail
- Section 4 - Formalités en cas de licenciement économique
- Section 5 - La décision de l’inspecteur
- Section 6 - La notification du licenciement
- Section 7 - L’incidence d’une mise à pied spéciale sur la procédure préalable
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Chapitre 4 - Le contrôle administratif des demandes d’autorisation
- Section 1 - Licenciements pour motif économique
- Section 2 - Le licenciement pour un motif non économique tenant à la personne du salarié
- Section 3 - Le refus d’autorisation pour des motifs d’intérêt général
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Chapitre 5 - Les effets d’un transfert d’entreprise sur la procédure protectrice
- Section 1 - Transfert partiel de l’établissement ou de l’entreprise où travaille le salarié protégé
- Section 2 - Transfert de la totalité de l’établissement ou de l’entreprise où travaille le salarié protégé
- Section 3 - Répartition des dettes et obligations entre les employeurs successifs
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Chapitre 6 - Les voies de recours administratives et leurs conséquences
- Section 1 - Demandes adressées à l’inspecteur du travail
- Section 2 - Le recours hiérarchique auprès du ministre
- Section 3 - Les recours pour excès de pouvoir
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Section 4 - Effets de l’annulation d’une autorisation de licenciement
- § 1. — Annulation par le ministre sur recours hiérarchique
- § 2. — Annulation par la juridiction administrative
- § 3. — Retrait d’autorisation
- § 4. — Réintégration après une annulation ou un retrait d’autorisation
- § 5. — L’indemnisation après une annulation définitive
- § 6. — Garantie de la créance salariale
- § 7. — Indemnisation éventuelle par l’État
- Section 5 - Effets de l’annulation d’un refus d’autorisation
- Section 6 - Expiration de la période de protection au cours de la procédure
- Section 7 - Les suites d’un licenciement régulièrement autorisé
- Chapitre 7 - Le licenciement prononcé sans autorisation
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Chapitre 1 - Les fondements du système protecteur et les bénéficiaires de la protection spéciale
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Titre 10 - Le délit d’entrave au fonctionnement du comité et à l’exercice des fonctions de ses membres
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- Chapitre 1 - Le rôle préventif des sanctions pénales
- Chapitre 2 - Quand y a-t-il délit d’entrave ?
- Chapitre 3 - Qui commet le délit d’entrave ?
- Chapitre 4 - Qui constate le délit d’entrave ?
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Titre 11 - Les règles de procédure
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Chapitre 1 - Règles générales de procédure
- Section 1 - Règles de compétence
- Section 2 - L’action en justice
- Section 3 - Représentation. Assistance. Auxiliaires de justice
- Section 4 - Les recours et les délais
- Section 5 - Intervention du ministère public dans les affaires civiles
- Section 6 - L’exécution provisoire des jugements
-
Chapitre 2 - Règles particulières de procédure
- Section 1 - Compétence du tribunal judiciaire en matière électorale
-
Section 2 - Les procédures devant le tribunal judiciaire statuant en matière civile
-
§ 1. — La procédure ordinaire (dite « au principal »)
- A. — La saisine du tribunal
- B. — Instruction conventionnelle et règlement amiable des litiges
- § 2. — La procédure des référés
- § 3. — Tribunal judiciaire statuant selon la « procédure accélérée au fond »
- § 4. — L’ordonnance sur requête
- § 5. — L’assignation à jour fixe
-
§ 1. — La procédure ordinaire (dite « au principal »)
-
Section 3 - Devant le tribunal correctionnel
- § 1. — Information du comité si la société est citée à comparaître
- § 2. — Délits et contraventions
- § 3. — Procédure en cas de délit d’entrave
- § 4. — Délits instantanés et délits continus
- § 5. — La citation directe en correctionnelle
- § 6. — La plainte avec constitution de partie civile
- § 7. — La prescription pénale
- § 8. — Le jugement correctionnel
- Section 4 - Devant le conseil de prud’hommes
- Section 5 - Le pourvoi en cassation
- Section 6 - Le contentieux administratif
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Chapitre 1 - Règles générales de procédure