« L’accord d’entreprise défini à l’article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité ».
(Art. L. 2313-7, al. 1, du Code du travail)
333. La possibilité de désigner (et non d’élire) des représentants de proximité a été créée par l’ordonnance du 22 septembre 2017 afin de répondre aux critiques justifiées de certains syndicats. En effet, la disparition des délégués du personnel et des CHSCT, et la restriction du périmètre des établissements distincts au sens du nouveau comité social et économique, ont pour principale conséquence l’éloignement de la représentation des salariés dans nombre d’entreprises 996. Mais alors que l’élection de délégués du personnel était obligatoire, la mise en place et les attributions des représentants de proximité sont une simple faculté abandonnée à un accord collectif. L’absence de dispositions conventionnelles n’est pas comblée par des dispositions légales supplétives et encore moins par des dispositions d’ordre public qui auraient assuré un minimum d’existence à ces représentants. Cela est d’ailleurs confirmé par le rapport d’information relatif au bilan des réformes en matière de dialogue social et de négociation collective. Celui-ci relève que « les accords de mise en place du CSE ont rarement prévu la mise en place de représentants de proximité comme la loi le leur permet. Il en résulte