« L’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d’au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Le comité social et économique rend son avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle il est consulté, à un mois. En l’absence d’avis rendu dans ce délai, le comité social et économique est réputé avoir été consulté. »
(Art. L. 1233-8 du Code du travail)
1488. On appelle « petits » licenciements économiques, les licenciements visant un à neuf salariés. Cela peut aller du licenciement individuel si un seul salarié est concerné à des licenciements dits collectifs pouvant varier de deux à neuf salariés sur une même période de 30 jours.
1489. Lorsque le nombre des licenciements pour motif économique envisagés est inférieur à 10 dans une même période de 30 jours, l’article L. 1233-8 reproduit ci-dessus oblige l’employeur à réunir et consulter le comité social et économique dès lors que le licenciement présente un caractère collectif, c’est-à-dire qu’il concerne au moins deux salariés. Selon la Cour de cassation, seul compte le nombre de salariés