2118. La réintégration est certainement la réparation la plus légitime en cas de licenciement prononcé sans autorisation. Mais elle n’a d’intérêt et d’efficacité que si elle est prononcée rapidement et sans mesure de rétorsion.
Selon une jurisprudence constante, est nul tout licenciement prononcé sans demande d’autorisation ; ou sans attendre la réponse à une demande d’autorisation 7709 ; ou malgré un refus d’autorisation. Il faut assimiler au licenciement sans autorisation le cas du salarié dont l’autorisation de licenciement a été annulée et qui s’est vu refuser par l’employeur sa réintégration alors qu’il l’a demandée dans le délai de deux mois. De même, une rupture conventionnelle simplement homologuée et non autorisée par l’inspecteur du travail est nulle 7710, sans que le délai de prescription de 12 mois pour en contester la validité puisse être opposé au salarié 7711.
Selon la Cour de cassation le licenciement d’un salarié investi d’un mandat représentatif, prononcé en violation du statut protecteur, est atteint de nullité et ouvre droit, pour ce salarié, à sa réintégration, s’il l’a demandée, et dans ce cas, au versement d’une indemnité compensatrice de la perte de ses salaires entre son licenciement et sa réintégration, ainsi qu’à l’indemnisation de tous autres chefs de préjudice 7712. Mais dans certains cas, le salarié