1492. Lorsque le nombre des licenciements pour motif économique envisagés concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, l’employeur doit rechercher les moyens d’éviter les licenciements ou de les limiter. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi est obligatoire 4827 (v. infra no 1539).
Avant la loi du 14 juin 2013, des accords collectifs pouvaient déjà déroger aux prescriptions légales s’agissant des grands licenciements. Sous l’appellation d’accords de méthode, le contenu de ceux-ci était néanmoins limité à l’aménagement de la procédure des licenciements par la réduction du nombre de réunions du comité et des délais d’espacement entre deux réunions.
L’accord du 11 janvier 2013 et la loi du 14 juin 2013 dite de « sécurisation de l’emploi » permettent depuis le 1er juillet 2013, dans les entreprises de 50 salariés et plus, de fixer par accord collectif majoritaire, soumis à validation de l’administration, les modalités de consultation du comité social et économique et la mise en œuvre des licenciements et le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. Un tel accord constitue non seulement une remise en cause de la procédure légale de licenciement mais aussi de certaines règles de fond qui sont pourtant des garanties fondamentales des droits des salariés.
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