685. La fusion des délégués du personnel, des comités d’entreprise et des CHSCT rendue obligatoire par l’ordonnance du 22 septembre 2017, sous l’appellation de « comité social et économique », a eu pour conséquence la disparition du CHSCT en tant que personne morale autonome. Dans le cadre de la nouvelle législation, il est seulement possible de mettre en place, au sein du comité, une commission spécifique traitant des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Cette commission ne dispose ni de la personnalité juridique ni de compétence consultative propre et ne peut recourir elle-même à une expertise, n’étant qu’une émanation de l’instance fusionnée. Mais elle doit se voir confier tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail 2403. Elle récupère ainsi une partie des attributions qui étaient celles des CHSCT. Nous traitons de ces attributions au titre 6 infra no 1312.
A. — Commission obligatoire ou facultative
« Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans :
1o Les entreprises d’au moins trois cent salariés ;
2o Les établissements distincts d’au moins trois cent salariés ;
3o Les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants. »
(Art. L. 2315-3