348. Chaque employeur doit prendre des initiatives pour constituer un comité social et économique d’entreprise ou d’établissement (s’il n’en existe pas) ou pour renouveler régulièrement le comité existant 1044.
Le défaut d’initiative constitue un délit d’entrave, dès lors que le seuil de 11 salariés est atteint, même en l’absence de demande d’élection 1045. A fortiori en est-il ainsi en cas de refus d’organiser les élections ou en cas d’utilisation de procédés dilatoires.
Les élections ont lieu dans le cadre de l’entreprise, ou de l’unité économique et sociale, ou de l’établissement distinct, tels qu’ils ont été définis plus haut (v. titre 2 et titre 3).
§ 1. — Information du personnel par tout moyen
« Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2311-2, l’employeur informe le personnel tous les quatre ans de l’organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion. »
(Art. L. 2314-4 du Code du travail)
A. — Obligation d’information du personnel
349. Partout où il se trouve, le personnel doit être avisé par tout moyen de