Section 3 - Le comité de la « société européenne »

330. Il ne faut pas confondre le comité d’entreprise européen et le comité français d’une société européenne.

Comme nous l’indiquons infra au titre 6, chap. 1^er, les sociétés européennes sont régies par un règlement européen 2157/2001 du 8 octobre 2001 et par les articles L. 229-1 à L. 229-15 et R. 123-238 et R. 229-1 et suivants du Code de commerce français.

Ces sociétés doivent aussi avoir un comité qui doit être constitué dans :

les sociétés ayant le statut de société européenne (SE), et ayant leur siège en France ;

les sociétés participant à la constitution d’une société européenne et ayant leur siège en France ;

les filiales et établissements situés en France d’une société européenne située dans un autre État membre de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen ⁹⁹¹.

Le comité de la société européenne est régi par les articles L. 2353-1 à L. 2355-1 du Code du travail.

Il s’agit d’une institution dotée de compétences transnationales. Elle résulte d’un accord conclu entre les dirigeants des sociétés participantes et les représentants des salariés ⁹⁹².

Il existe aussi des sociétés coopératives européennes régies par un Règlement européen du 22 juillet 2003 et dont le comité spécifique est régi par les articles L. 2361-1 et suivants du Code du