2158. Des représentants du personnel peuvent constater eux-mêmes l’existence du délit d’entrave dans un acte sous seing privé signé par un ou plusieurs d’entre eux. Ce constat n’est pas un acte de procédure pénale mais constitue un témoignage pouvant servir soit à conforter un procès-verbal d’inspecteur du travail, soit à étayer le dossier d’un avocat en vue d’une plainte avec constitution de partie civile ou d’une citation directe de l’employeur en correctionnelle (v. infra no 2224).
Le comité peut aussi voter une résolution énonçant des actes considérés comme constitutifs du délit d’entrave, résolution qui figurera au procès-verbal de la séance.
Il a été jugé que si l’ordre du jour d’une séance comporte « l’entrave apportée au mandat des délégués du personnel et élus du comité d’entreprise », le comité peut voter le paiement des honoraires de l’avocat chargé par le comité d’agir en ce sens au pénal. Ce vote a un lien direct avec l’ordre du jour et le président ne peut pas demander au juge des référés d’annuler la résolution du comité 8005.
Rappelons que, pour agir en justice, le comité doit désigner son mandataire (v. supra titre 5). S’il a omis de le faire quand l’action est engagée au civil, il peut se rattraper ensuite dès lors que le mandat du mandataire est produit au juge avant que celui-ci ne statue 8006. Mais cette