« Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l’inspecteur du travail sur le recours de l’employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.
Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’inspecteur.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet. »
(Art. R. 2422-1 du Code du travail)
2082. La décision de l’inspecteur du travail, quelle qu’elle soit, ne peut pas être attaquée directement devant le Conseil des prud’hommes 7478. Mais, dans les deux mois à compter de la notification de la décision de l’inspecteur, il est possible d’exercer un recours hiérarchique auprès du ministre du travail et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Passé ce délai qui est un délai franc, il est trop tard 7479. Son respect s’apprécie à la date d'expédition du pli contenant le recours, le cachet de La Poste faisant foi 7480, et non à la date de réception du recours par l'administration comme c’était le cas auparavant 7481. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant 7482.
On trouvera ci-après un modèle de recours hiérarchique au ministre. Ce texte peut servir également à rédiger une requête au tribunal