« Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l’inspecteur du travail autorisant le licenciement d’un salarié investi de l’un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision d’autorisation de l’inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, s’il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d’être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. (...) »
(Art. L. 2422-1, al. 1er, du Code du travail)
§ 1. — Annulation par le ministre sur recours hiérarchique
2093. Lorsque la décision de l’inspecteur du travail autorisant le licenciement est annulée par le ministre compétent, cette annulation ouvre droit à réintégration du salarié dans son emploi ou un emploi équivalent, même si la décision du ministre fait l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif ou en appel devant la cour administrative d’appel.
Ce droit résulte expressément du premier alinéa de l’article L. 2422-1 dès lors que le salarié concerné en fait la demande dans les deux mois de l’annulation.
L’employeur peut exercer un recours contentieux contre la décision du ministre mais cela ne le décharge pas de l’obligation de réintégrer le salarié. Un refus de sa part l’exposerait à des condamnations civile et