« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l’employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.
Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. »
(Art. L. 1233-61, al. 1er et 2, du Code du travail)
§ 1. — Objectif légal : éviter ou limiter les licenciements
1539. Dès l’origine, quand le plan de sauvegarde de l’emploi s’appelait plan social (une appellation restée usuelle), l’objectif légal a été d’éviter les licenciements ou en limiter le nombre comme l’indique aujourd’hui l’article L. 1233-61 du Code du travail.
La Cour de cassation a accru le rôle des comités d’entreprise en la matière, sans leur permettre pour autant, évidemment, d’empêcher complètement les licenciements. Mais l’accord du 11 janvier 2013 et la loi de « sécurisation de l’emploi » du 14 juin 2013 ont institué de nouvelles règles pour les licenciements de 10 salariés et plus sur une même période de