1596. Des licenciements peuvent intervenir aux différentes étapes des procédures commerciales. À toutes les étapes, le comité social et économique doit être consulté. Commet le délit d’entrave l’administrateur en charge du redressement judiciaire qui se borne à réunir l’ensemble des salariés pour les informer d’un licenciement collectif 5405. En cas de délit d’entrave commis par ledit administrateur, un syndicat peut se constituer partie civile 5406.
La loi du 14 juin 2013 avait adapté les dispositions du Code du travail et du Code de commerce afin de tenir compte des nouvelles dispositions relatives aux grands licenciements économiques. Mais la nouvelle rédaction des textes conduisait notamment à réduire les prérogatives du comité d’entreprise 5407. Une ordonnance du 12 mars 2014 a clarifié les conditions d’application aux procédures collectives des dispositions relatives au plan de sauvegarde de l’emploi sans lever pour autant toutes les difficultés rencontrées 5408.
§ 1. — Pendant la période d’observation
1597. Pendant la période d’observation, des licenciements pour motif économique ne peuvent intervenir que s’ils présentent « un caractère urgent, inévitable et indispensable » 5409.
L’administrateur doit consulter le comité social et économique avant de saisir le juge-commissaire du tribunal de commerce 5410. L’administrateur