Section 1 - Nullité du licenciement et réintégration

2119. La nullité du licenciement irrégulier a plusieurs conséquences :

le salarié protégé peut demander sa réintégration ⁷⁷²⁰ ;

en attendant sa réintégration, il reste inscrit aux effectifs de l’entreprise ⁷⁷²¹ ; et il y est électeur et éligible ⁷⁷²² ; il doit pouvoir accéder à l’entreprise ⁷⁷²³ ;

en attendant, également, il peut demander une provision au juge des référés ⁷⁷²⁴ ;

s’il ne demande pas sa réintégration, il peut prétendre à une indemnisation sous certaines conditions.

§ 1. — Le droit à la réintégration

2120. En cas de nullité du licenciement pour défaut d’autorisation, la réintégration dans le poste de travail avec maintien des conditions de travail antérieures est de droit. Seul le salarié qui a fait valoir ses droits à la retraite après son éviction ne peut exiger sa réintégration (v. supra n^o 2083).

Dès lors, toute modification de ces conditions imposée par l’employeur et refusée par le salarié protégé engendre un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés doit mettre fin ⁷⁷²⁵.

Aucun délai n’est imparti au salarié protégé licencié sans autorisation pour demander sa réintégration et l’indemnisation de son préjudice ⁷⁷²⁶, même si près de cinq ans se sont écoulés depuis le licenciement ⁷⁷²⁷. Si, entre-temps, il a travaillé ailleurs, il ne perd pas son