2113. La protection des représentants du personnel a des effets pervers. Alors que les trois quarts des demandes d’autorisation de licenciements sont accordées par l’administration, le salarié « protégé » ne peut pas, comme un salarié ordinaire, demander entière réparation devant le conseil des prud’hommes. La compétence de celui-ci se trouve limitée par l’acte administratif, comme indiqué ci-après.
Lorsqu’un licenciement de représentant du personnel a été régulièrement autorisé par l’administration, sans aucune annulation des décisions administratives, le salarié effectivement licencié ne peut pas remettre en cause, devant la juridiction prud’homale, la légalité de l’autorisation administrative définitive de licenciement et contester le caractère réel et sérieux de celui-ci 7656, sous réserve de quelques exceptions à la marge 7657. Il peut seulement, en l’état actuel du droit, réclamer des indemnités de rupture.
2114. Le salarié dont le licenciement est administrativement régulier, peut, quel que soit le motif de l’autorisation de licenciement, s’adresser au conseil des prud’hommes pour demander ses indemnités de rupture légales ou conventionnelles (indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés, etc.) et les salaires et primes restant dus pour le travail accompli 7658.
Jugé, par exemple, que, lorsque