1449. Indépendamment des recherches proprement dites et des procédures judiciaires, un comité social et économique peut entreprendre toutes sortes de démarches auprès d’administrations, de collectivités locales, de syndicats, d’entreprises, etc., dès lors qu’il agit dans le cadre de ses attributions. Cela est fréquemment le cas en matière économique.
Il peut notamment s’adresser à l’administration du travail et aux préfectures.
Il peut aussi envoyer un de ses membres assister à une séance du conseil municipal ou du conseil départemental local pour recueillir des informations en rapport avec l’entreprise.
A. — Accès aux documents administratifs
« Il a également accès à l’information utile détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte, conformément aux dispositions légales relatives à l’accès aux documents administratifs ».
(Art. L. 2312-15, al. 3 du Code du travail)
« Sous réserve des dispositions de l’article 6, les autorités mentionnées à l’article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre. »
(Début de l’art. 2 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée)
1450. La loi du 17 juillet 1978, à laquelle renvoie le Code du travail, a posé en principe la