« Tout membre de la délégation du personnel du comité social et économique peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l’organisation syndicale qui l’a présenté avec l’accord obtenu au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient. »
(Art. L. 2314-36 du Code du travail)
1790. Les révocations d’élus du personnel en cours de mandat sont très rares en pratique, mais la possibilité de les proposer illustre le rôle déterminant que la loi a entendu accorder aux organisations syndicales représentatives qui sont habilitées à présenter des candidats au premier tour. La candidature est une marque de confiance. Si celle-ci est altérée pour une cause quelconque, comme le changement d’affiliation syndicale, la loi veut que le corps électoral puisse confirmer ou infirmer le mandat.
Le droit de proposer la révocation n’est pas un droit de destitution immédiate : le mandat de l’intéressé ne peut cesser avant son terme qu’après un vote en ce sens du collège électoral 5876.
Tant que la majorité du collège électoral n’a pas approuvé la révocation, il a été jugé que l’employeur n’a pas le droit de supprimer l’appartenance syndicale de l’intéressé sur les convocations et les procès-verbaux des réunions du comité d’entreprise 5877.
Aucune révocation en cours de mandat n’est possible hors de l’hypothèse prévue par la