Mentions légales

La Société LEXTENSO, société anonyme au capital de 2 300 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 552 119 455, ayant son siège social La Grande Arche - Paroi Nord - 1, Parvis de La Défense - 92044 Paris - La Défense (ci-après la « Société »), édite un fonds documentaire composé d’ouvrages, de revues et de contenus spécifiques (études, formules, guide de rédaction d’actes…) sous format numérique et d’une base de jurisprudence, accessible par abonnement sous forme de Packs.

Téléphone : 01.40.93.40.40
Adresse électronique : [email protected]
Numéro individuel d’identification à la TVA : FR54552119455

Seules les présentes Conditions Générales de Vente (Ci-après « CGV ») régissent les conditions d’accès aux contenus proposés sous la forme de Packs par LEXTENSO, à l’exclusion de tout autre document et notamment les conditions d’achat du Client. Après avoir pris connaissance des caractéristiques de l’offre de Services proposée par LEXTENSO, le Client a souhaité passer commande dans les conditions des présentes. Il déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans restriction ni réserve en les signant ou, le cas échéant, en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne. La signature de la Commande par le Client emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 - DÉFINITIONS

Les termes employés ci-après dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

• « Client » désigne tous professionnels quipassent Commande de Service(s) via un Devis ou directement à partir du Site, étant entendu qu’un professionnel est une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
• « Commande » : désigne toute commande de Service passée par le Client via un Devis ou directement via le Site.
• « Compte » : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur via lequel il peut bénéficier des Services, gérer et payer ses Commandes passées à partir du Site.
• « Contrat » : désigne l’ensemble constitué des Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d’Utilisation, de leurs éventuelles annexes et, le cas échéant, du Devis signé par le Client et retourné à LEXTENSO, à l’exclusion de tout autre document.
• « Devis » : désigne le document adressé par LEXTENSO exposant les Services proposés au Client et leur prix auquel sont adossées les présentes Conditions Générales de Vente. La signature du Devis par le Client emporte Commande ferme des Services stipulés et pleine acceptation par le Client des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation accessibles à partir du Site.
• « Données personnelles » : désigne les données à caractère personnel dans le sens qui leur est donné à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données personnelles et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).
• « Pack(s) » : désigne le(s) pack(s) de contenus éditoriaux (revues, ouvrages, contenus spécifiques,…), tels que décrits sur le Site, souscrit(s) par le Client et mis à disposition des Utilisateurs au titre des Services.
• « Parties » : désigne LEXTENSO ainsi que le Client.
• « Services » désigne les prestations de services d’abonnement aux Packs mis à la disposition du Client et de ses Utilisateurs par LEXTENSO, pour la durée du Contrat.
• « Site » désigne le site web sur lequel est accessible l’ensemble des Services proposés en ligne par LEXTENSO via le site accessible à l’adresse https://proxy-labase.lext.so/.
• « Utilisateur » désigne le Client ou un utilisateur, préposé du Client, autorisé à bénéficier des Services de LEXTENSO.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et modalités applicables à la fourniture des Services au Client par LEXTENSO.

Les présentes CGV sont applicables exclusivement à la vente d’abonnement de « Packs » édités par LEXTENSO et décrits sur le Site.
Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente conclus entre LEXTENSO et le Client.

Les présentes CGV sont applicables aux professionnels établis en France et dans le monde entier.

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et annule et remplace tous documents antérieurs conclus entre elles sur le même objet.
Les documents contractuels sont par ordre de priorité décroissant :

1. Le ou les Devis signé(s) par le Client et reçu(s) par LEXTENSO dans les conditions de l’article « Commandes » et ses éventuelles annexes,
2. Les présentes Conditions Générales de Vente
3. Les annexes

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Les présentes CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur les divers documents de LEXTENSO sont rédigées en langue française.

Toute confirmation d’une Commande matérialise de la part du Client l’acceptation des présentes CGV ainsi que l’acceptation des Services commandés tels que présentés sur le Site et figurant au récapitulatif de la Commande.

A ce titre aucune Commande ne peut être envoyée sans que le Client n’ait préalablement et expressément indiqué, en cochant la case prévue à cet effet, qu’il a pris connaissance et qu’il accepte les présentes CGV.

Les présentes CGV constituent avec la Commande, le courriel de confirmation de la Commande et la facture associée, l’intégralité des documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tout autre document et notamment d’éventuelles conditions d’achat du Client.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Toute modification des Conditions Générales ne peut résulter que d'un document écrit validé et signé par les Parties. Par exception, LEXTENSO se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la teneur des CGV à charge d’en communiquer la nouvelle version au Client. La poursuite de l’utilisation des Services ou de son Compte et/ou du paiement du prix par le Client vaut acceptation pleine et entière des Conditions Générales actualisées.

Le Client reconnaît que toute action et communication électronique réalisée dans le cadre des Services aura la même force probante qu’un écrit papier. En cas de litige, LEXTENSO pourra valablement administrer la preuve de toute demande, position, ordre ou transaction effectué par le Client (y compris les Utilisateurs) via ses logs de connexion et d’opération qui seuls feront foi, ce que le Client reconnaît.

L’archivage des communications, des Commandes et des factures associées est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une reproduction fidèle et durable conformément aux dispositions des articles 1366, 1367 et 1375 du Code civil.

L’ensemble des documents visés au présent article peuvent être produits à titre de preuve du Contrat conclu par les Parties, ce que ces dernières reconnaissent expressément.

Dans le cadre des Services souscrits par le Client, LEXTENSO octroie un droit d’accès payant à son fonds documentaire sous forme d’abonnement annuel.

Le fonds documentaire est composé d’ouvrages, de revues et de contenus spécifiques (études, formules, guide de rédaction d’actes…) sous format numérique et d’une base de jurisprudence, lesquels sont répartis au sein de différents Packs intéressant chacun une spécialité (« Pack spécialisation ») ou un métier (« Pack métier »).

Les Packs proposés à la vente sont répertoriés dans l’onglet « Contenus et tarifs » accessible sur le Site.

Chaque Pack et chaque article le composant (ouvrage, revue, contenu spécifique, base de jurisprudence) font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.

LEXTENSO se réserve expressément le droit de modifier, sans information préalable ni changement du prix jusqu’au renouvellement de l’abonnement, le contenu d’un Pack et notamment en ajoutant ou retirant un article le composant ou en substituant l’édition d’un ouvrage par une nouvelle édition mise à jour, et sans que l’éditeur ne soit tenu d’indemniser le Client.

Sauf convention particulière, le Contrat est souscrit pour une durée de 12 mois et sera renouvelé par tacite reconduction par période successive de 12 mois au tarif en vigueur à la date du renouvellement et pour le même contenu.

En cas de souscription d’un abonnement pluriannuel, dont la durée est précisée sur le bon de Commande, LEXTENSO garantit le maintien du prix pendant toute cette durée de l’abonnement. A l’issue de la durée initiale de l’abonnement pluriannuel, le Contrat sera automatiquement renouvelé par période successive de 12 mois au tarif en vigueur à la date du renouvellement et pour le même contenu.

En cas d’abonnement annuel, le Client dispose d’un délai courant jusqu’au 15 octobre de l’année en cours pour résilier son abonnement, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à LEXTENSO.

Au-delà de cette date, le Client sera considéré comme engagé pour une nouvelle période de 12 mois et devra régler le prix complet de l’abonnement, en vigueur à la date du renouvellement.

Dans le cas où le Client résilierait son abonnement avant le 15 octobre de l’année en cours, il sera redevable du prix complet de celui-ci, c’est-à-dire jusqu’à la date d’échéance du Contrat de vente soit 12 mois après activation de l’abonnement.

En cas d’abonnement pluriannuel, le Client dispose de la faculté de résilier son abonnement avant le 15 octobre de l’année précédant la date d’échéance du Contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à LEXTENSO.

Au-delà de cette date, le Client sera considéré comme engagé pour une nouvelle période de 12 mois et devra régler le prix complet de l’abonnement, en vigueur à la date du renouvellement.

L’abonnement aux Services commence le jour suivant réception par LEXTENSO des CGV signées par le Client. Le bon de Commande adressé par LEXTENSO et accepté par le Client est annexé aux CGV. Le prix de l’abonnement aux Services dépend de l’usage qui en sera fait par le Client mais également du nombre de Packs souscrits.

Le Client est invité à prendre attache avec le service client de LEXTENSO par le biais de l’adresse électronique suivante :

[email protected] afin de l’informer :

• du nombre de Clients potentiels pour le ou les Packs « spécialisation » auxquels il souhaiterait s’abonner. A ce titre, LEXTENSO a mis en place un barème de prix selon l’usage prévisible des Packs en fonction du nombre d’Utilisateurs potentiellement concernés par chaque Pack « spécialisation », dans la structure de chaque Client et qui lui sera communiqué avant toute Commande.
• du nombre de collaborateurs de la structure pour le ou les « Packs métiers » auxquels il souhaiterait s’abonner dès lors que ceux-ci intéressent l’ensemble d’une catégorie professionnelle.

Le Client reconnaît qu’il est informé que le prix est ferme pendant toute la durée de l’abonnement en cours, sous réserve de tout abonnement complémentaire à un ou plusieurs Packs supplémentaires et en cas d’augmentation du nombre d’Utilisateurs en cours d’exécution du Contrat.

Il résulte de cette politique tarifaire qu’aucun abonnement individuel ne pourra être souscrit par un Client appartenant à une structure d’exercice comprenant plusieurs autres professionnels.

Le Client s’engage à informer sans délai LEXTENSO de tout changement dans la composition de sa structure afin de permettre une régularisation des conditions tarifaires laquelle pourra intervenir soit en cours d’exécution du Contrat ou lors du renouvellement de l’abonnement, au choix de LEXTENSO. Le cas échéant, le Client s’engage à procéder sous trente (30) jours au paiement de toute redevance complémentaire en cas d’écarts identifiés avec sa Commande. La régularisation intervient aux tarifs appliqués par le Client à la date à laquelle celle-ci est effectuée.

Une pénalité supplémentaire de dix pourcents (10%) sera appliquée au montant de la régularisation en cas de fausse déclaration du Client lors de la souscription du Pack, ou en cas d’absence d’information lors d’un changement dans la composition de la structure du Client.

Pendant toute la durée de l’abonnement, LEXTENSO pourra demander au Client une attestation certifiant le nombre de collaborateurs dans la structure et par département de spécialisation.

À défaut de réponse sous 30 jours à compter de la réception de la demande, LEXTENSO se réserve le droit de suspendre, à titre conservatoire, l’abonnement sans que le Client ne puisse demander de déduction tarifaire équivalente à la durée de la période de suspension ni aucuns dommages et intérêts.

La facture correspondant à la souscription de l’abonnement aux Services est établie par LEXTENSO dès validation de la Commande du Client par LEXTENSO. Le montant est calculé au prorata de la mise à disposition de l’abonnement lors de l’année de souscription, dès l’acceptation des CGV accompagnées de la Commande et ce jusqu’au 31 décembre de l’année civile en cours.

En cas de renouvellement tacite de l’abonnement, la facture correspondante sera établie à la date du 15 octobre pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile suivante.

Toutes les Commandes sont facturées et payables en euros.

Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou chèque, prélèvement ou carte bancaire dès lors que le professionnel réside en France métropolitaine, à Monaco ou dans des départements, régions ou collectivités d’outre-mer.

Les moyens de paiement acceptés par LEXTENSO sont précisés avant validation de la Commande.

Le paiement peut être échelonné en plusieurs mensualités.

À défaut de paiement sous 30 jours à compter de la réception de la facture, le Contrat pourra être résilié sans formalité par LEXTENSO et le professionnel restera redevable à l’égard de l’éditeur du paiement du prix complet de l’abonnement.

Le cas échéant, tout retard de paiement entraîne pour le Client l’application à compter de la date d’exigibilité de la facture de (i) l’indemnité forfaitaire légale pour recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, (ii) d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €), (iii) d’un intérêt de retard non libératoire à un taux égal à trois (3) fois le taux légal en vigueur, comptabilisé en jours à compter du premier jour de retard sur la date d’exigibilité de la facture et jusqu’au jour du paiement effectif.

En cas d’abonnement annuel, le Client dispose d’un délai courant jusqu’au 15 octobre de l’année en cours pour résilier son abonnement, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à LEXTENSO.

En cas d’abonnement pluriannuel, le Client dispose de la faculté de résilier son abonnement avant le 15 octobre de l’année précédant la date d’échéance du Contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à LEXTENSO.

En cas de résiliation de l’abonnement au cours de la première année de souscription, une nouvelle facture sera établie au prorata du temps restant de mise à disposition de l’abonnement, à compter du 1er janvier de l’année civile suivante jusqu’à la date d’échéance de celui-ci.

En dehors du non-renouvellement du Contrat par le Client à l’échéance de chaque année contractuelle, il n’existe pas de résiliation pour convenance en cours de période contractuelle.

En toute hypothèse, en cas de manquement par l’une des Parties à l’une des obligations du Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

En cas de manquement du Client à ses obligations, l’accès aux Services pourra être suspendu pendant cette période, sans notification préalable ni indemnité.

En outre, LEXTENSO se réserve la faculté de résilier de plein droit le Contrat sans notification préalable ni indemnité dans le cas où le Client, un de ses Utilisateurs porte atteinte de quelque manière que ce soit à l’intégrité des Services, aux droits de propriété intellectuelle de LEXTENSO ou à l’image de marque de LEXTENSO ou de ses Services, ainsi qu’en cas de retard de paiement.

En cas de résiliation du Contrat par LEXTENSO, le Client restera tenu de régler le prix complet de l’abonnement pour la période souscrite ainsi que tout complément d’abonnement le cas échéant.

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, causant un dommage direct à l'autre Partie. En cas de faute exclusivement imputable à LEXTENSO, prouvée par le Client, LEXTENSO n’est tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services. En conséquence, LEXTENSO ne peut en aucun cas encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers en relation avec le Client, ce qui inclut notamment sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial ou financier, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance. En outre, LEXTENSO ne peut en aucun cas être responsable d'une quelconque inadéquation entre les Services et les besoins, exprimés ou non, du Client.

En toute hypothèse, le montant de la responsabilité de LEXTENSO, en cas de faute exclusivement imputable à LEXTENSO, prouvée par le Client est limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédent le dommage allégué. Les présentes stipulations répartissent le risque entre les Parties, qui déclarent que le prix convenu reflète cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte. Enfin, le Client renonce à tout recours contre LEXTENSO au-delà d’une durée de deux (2) ans après la survenance d’un évènement dommageable.

Il appartient au Client de contracter, à sa charge et sous sa responsabilité, toute police d’assurance en liant avec ses activités et Données, y compris s’agissant des prestations dont il passe commande.

Les Parties s'engagent à traiter comme confidentielles les informations recueillies à l’occasion de leurs échanges et devant être considérées confidentielles soit parce que :

• Elles sont expressément désignées comme confidentielles par la Partie auprès de laquelle elles sont recueillies, ou
• Elles relèvent de domaines confidentiels par nature, par exemple, lorsqu’il s’agit de données commerciales, industrielles, techniques ou stratégiques non divulguées, ou
• Elles concernent le savoir-faire propre à chacune des Parties.

Les Parties traiteront ces informations confidentielles avec le même degré de précaution et de protection que celui qu’elles doivent accorder à leurs propres informations confidentielles de même importance. Les Parties s'engagent à ne pas utiliser les documents et informations de la Partie émettrice à des fins autres que celles spécifiées au présent Contrat.

Les Parties s’engagent donc à ne pas communiquer le présent Contrat à des tiers (sauf accord préalable écrit entre elles) si ce n’est pour les besoins de l'exécution des présentes, ou à leurs conseils respectifs ou en raison d’une obligation légale ou d’une décision de justice.

Chaque Partie réceptrice s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel.

Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations :

• qui sont dans le domaine public lors de leur communication par la Partie émettrice ;
• qui tomberont ultérieurement dans le domaine public autrement que par la faute de la Partie réceptrice;
• qui, lors de leur communication par la Partie émettrice, sont déjà connues de la Partie réceptrice qui les aura obtenues ou développées en toute licéité ;
• que la Partie réceptrice aura reçues d'un tiers, à la condition que ce dernier ne les détienne pas lui-même de la Partie émettrice ou qu'il soit en droit de les communiquer.

En outre, le Client s’engage à maintenir la confidentialité de son Compte, de ses moyens d’accès, et de tout identifiant nécessaire à l’utilisation des Services et se porte fort du respect par ses Utilisateurs du même engagement. En cas de suspicion d’utilisation non autorisée de ses Comptes, moyens d’accès ou identifiants, le Client s’engage à en informer immédiatement LEXTENSO.

Cet engagement de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de son expiration ou de sa résiliation, pour quelque cause que ce soit.

LEXTENSO est et demeure seul titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, en ce compris sa marque et son logo, à l’exception des informations transmises par le Client et nécessaires à l’exécution des Services qui demeurent la propriété du Client.

A ce titre, l’ensemble du fonds documentaire (revues, ouvrages, illustrations…), l’architecture de la base de données ainsi que l’ensemble informationnel auxquels LEXTENSO donne accès dans le cadre des Services fournis aux Utilisateurs, est protégé par le droit d’auteur ainsi que le droit des bases de données.

LEXTENSO concède au Client et aux Utilisateurs, un droit non-exclusif, incessible, non transférable et sans droit de sous-licencier, pour le monde entier et pour la durée du Contrat, un droit d’accès et d’utilisation aux Services à des fins internes uniquement pour les besoins du Client.

Le droit d’utilisation des Services concédé au Client en vertu des présentes ne peut avoir pour effet de transférer un quelconque droit de propriété intellectuelle sur ces éléments. L’accès partiel ou intégral à la base de données de LEXTENSO ne confère aucun droit sur le contenu de celle-ci, lequel demeure la propriété exclusive de LEXTENSO ou de l’éditeur du contenu le cas échéant.

Le Client reconnaît expressément qu’il lui est interdit de reproduire, copier, publier, diffuser, louer, partager de quelque manière que soit, gratuitement ou contre rémunération, le contenu total ou partiel ainsi que la présentation de la base de données, sous peine d’engager sa responsabilité.

Le Client est seulement autorisé à extraire des données et les imprimer, dès lors que cette extraction n’est pas substantielle, pour un usage strictement interne à sa structure d’exercice.

Tout autre usage est soumis à autorisation préalable écrite de LEXTENSO.

Le Client s’engage à informer son personnel et ses collaborateurs, y compris stagiaires, des modalités d’utilisation de la base de données afin de prévenir tout éventuelle diffusion et partage non autorisés à des tiers.

Compte tenu de l’autonomie dont jouit LEXTENSO dans la fourniture des Services, celle-ci s’engage à respecter, en qualité de responsable de traitement lors de la réalisation des traitements de données personnelles des personnes concernées, la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « le RGPD »), et à en faire respecter les dispositions par ses propres sous-traitants.

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par LEXTENSO dans le cadre des Services fournis sont décrits dans sa politique de confidentialité, accessible ici https://proxy-labase.lext.so/mentions-legales.

Si un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des juridictions françaises, empêche l'exécution entière ou partielle des obligations définies dans le présent Contrat, la Partie invoquant la force majeure est tenue d'informer l'autre Partie par écrit, au début et à la fin de l'incident de force majeure, dans un délai de 6 (six) jours à compter de sa survenance ou de sa cessation.

De convention expresse entre les Parties, sont notamment considérés comme des cas de force majeure, les conflits sociaux (autres que ceux impliquant des employés de LEXTENSO), l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, les épidémies, les pandémies, les troubles à l’ordre public, le mauvais fonctionnement ou l’interruption des réseaux de télécommunication, lorsqu'ils empêchent une Partie d'exécuter ses obligations au titre du Contrat.

En cas de force majeure, les obligations des Parties seront suspendues pendant la durée de cette cause. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si le cas de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le présent Contrat sera résilié sur notification écrite RAR adressée par l’une des Parties, sauf accord contraire entre les Parties.

Les Services fournis depuis le Site sont accessibles à tout Utilisateur disposant d’un terminal connecté à l’Internet. Dans le cadre d’une obligation de moyens, LEXTENSO assure une accessibilité aux Services 24h/24 sous réserve des aléas techniques inhérents à l’internet, des plages de maintenance et des éventuels ralentissements et interruptions d’accès qui peuvent en résulter, dont elle ne peut être tenue responsable. Compte tenu de ces aléas techniques inhérents aux services de type SaaS, LEXTENSO ne fournit aucune garantie de continuité ou de disponibilité des Services et du Site. A ce titre, LEXTENSO ne garantit pas que le fonctionnement des Services fournis s’effectuera sans interruption ou sans erreur. Sous réserve de dispositions légales contraires, toute autre garantie, expresse ou implicite, est expressément exclue.

En cas d’incident technique entravant ou empêchant l’accès au Site, signalé par le Client, LEXTENSO fait ses meilleurs efforts afin de rétablir les Services dans les meilleurs délais.

En tout état de cause, LEXTENSO ne peut être tenue responsable en cas de :

1. une utilisation des Services non conforme à sa destination ;
2. une panne matérielle ou logicielle d’un ou plusieurs éléments du système informatique ou réseau du Client;
3. une défaillance des réseaux de communications électroniques, ralentissement ou engorgement du réseau internet ou du réseau du Client;
4. une contamination du système informatique du Client par un virus informatique ;
5. un acte de piratage ou une intrusion frauduleuse dans le système informatique du Client;
6. et plus généralement tout acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage du Site ou des Services ou d’un de ses composants par les Utilisateurs du Client, ou tout tiers, ou cas de force majeure.
7.  

Toute réclamation doit être en premier lieu envoyée par le Client à l’adresse suivante : [email protected]

Les réclamations doivent être portées à la connaissance de LEXTENSO dans un délai de sept (7) jours suivant la date de survenance de l’évènement litigieux. Passé ce délai de sept (7) jours, aucune réclamation ne sera recevable. LEXTENSO s'engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais et de manière objective.

Afin d’en faciliter le traitement, le courriel notifiant à LEXTENSO la difficulté rencontrée devra mentionner en objet [Réclamation] et devra décrire de manière précise et exhaustive la difficulté rencontrée.

LEXTENSO s'engage à accuser réception du courriel de réclamation dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa réception.

LEXTENSO s'efforcera de résoudre la difficulté objet de la réclamation dans un délai raisonnable à compter de la date de réception de ladite réclamation. Le Client et/ou l’Utilisateur sera informé des suites données à sa réclamation par courrier électronique ou par tout autre moyen jugé approprié.

En cas de non-résolution de la difficulté ayant fait l’objet d’une réclamation dans un délai de trente (30) jours suivant sa notification, les Parties s’efforceront de bonne foi de parvenir à un accord amiable pour le règlement de ladite difficulté avant (i) de faire valoir la résiliation du Contrat ou (ii) toute saisine des juridictions compétentes.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Tout litige en relation avec les présentes conditions générales de vente, non résolu de manière amiable entre LEXTENSO et le Client sera soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent de Paris.

Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur les divers documents de LEXTENSO sont rédigées en langue française. Elles sont mises à la disposition du Client concomitamment à l’envoi du bon de Commande.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes seraient considérées nulles, inapplicables ou inopposables par toute juridiction compétente, les autres stipulations des présentes resteront valables, applicables et opposables sauf disposition contraire de ladite juridiction.

Le fait que l'une ou l’autre des Parties se soit abstenue de ou ait tardé à exiger l'exécution de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, ne se soit pas prévalue ou ait tardé à se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou, de manière générale, n’ait pas exercé ou ait tardé à exercer tout droit qui lui serait reconnu en vertu des présentes, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation définitive à exercer l’un quelconque de ces droits à l’avenir.

Les titres des articles ont été insérés dans le seul but d’en faciliter la lecture. En cas de contradiction entre le titre et le contenu d’une clause, le contenu de la clause prévaudra. Les titres des articles figurant dans les CGV sont purement indicatifs et ne sauraient en aucune façon être le prétexte d’une quelconque interprétation des présentes et de ses stipulations. En cas de difficulté d’interprétation résultant d’une contradiction entre le titre d’un article et son contenu, le contenu de l’article prévaudra systématiquement sur son titre.