2141. La loi punit « toute entrave » à la constitution ou au fonctionnement du comité d’entreprise ou du comité social et économique sans en préciser l’auteur. Quiconque commet le délit, chef d’entreprise ou non, est donc punissable. Pour l’entrave à la constitution ou au fonctionnement du comité de groupe, la loi utilise d’ailleurs le mot « quiconque ». « L’employeur » n’est spécialement visé que pour la non-présentation du bilan social d’entreprise ou d’établissement car cette obligation incombe expressément au « chef d’entreprise ». Mais dans tous les cas, la responsabilité pénale reste basée sur la faute commise.
A
Auteurs du délit d’entrave, 2141
C
Constat du délit d’entrave, 2141,