§ 1. — L’obligation de constituer un comité social et économique
« Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d’au moins onze salariés.
Sa mise en place n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs ».
(Art. L. 2311-2, al. 1 et 2, du Code du travail)
« Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2311-2, l’employeur informe le personnel tous les quatre ans de l’organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion ».
(Art. L. 2314-4 du Code du travail)
52. L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a imposé, au plus tard le 1er janvier 2020, la fusion des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT en une seule instance de représentation : le comité social et économique (CSE). Cette fusion ne concerne pas les délégués syndicaux en tant qu’institution. Mais un accord majoritaire peut décider que le CSE intègre en son sein la fonction de négociation des accords d’entreprise