§ 1. — Rôle de la Cour de cassation
A. — La Cour de cassation n’est pas une cour d’appel
« Les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation.
Peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition contraire :
1o Les moyens de pur droit ;
2o Les moyens nés de la décision attaquée. »
(Art. 619 du Code de procédure civile)
2234. La Cour de cassation ne rejuge pas à nouveau le fond des affaires comme une cour d’appel, elle ne constate pas à nouveau les faits. Elle part nécessairement des faits souverainement constatés par les juges du fond (tribunal judiciaire, conseil des prud’hommes, cour d’appel, etc.), même si cette constatation est imparfaite ou erronée 8265. Toutefois elle vérifie si ces juges ont tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et elle contrôle à cet effet leurs motivations.
Le rôle de la Cour de cassation est d’apprécier la légalité des jugements et arrêts rendus en dernier ressort par les tribunaux et les Cours d’appel et de casser les décisions qui ont violé une règle de droit.
La Cour de cassation juge donc non les affaires mais les jugements. Le demandeur au pourvoi ne peut pas invoquer devant lui des faits et arguments nouveaux non invoqués en première instance ou en appel ni produire des pièces nouvelles. Il doit nécessairement, dans son pourvoi,