§ 1. — Pas de prorogation tacite
1791. L’élection des membres du comité social et économique tout comme hier l’élection des membres du comité d’entreprise a lieu tous les quatre ans, sauf abréviation conventionnelle, comme indiqué plus haut. Le législateur n’a pas voulu de prorogation tacite, afin de ne pas donner de prime « à la mauvaise volonté ou même à la simple négligence » 5881. Aussi la durée du mandat a-t-elle un caractère d’ordre public 5882.
Dans le cas particulier du transfert d’entreprise, l’article L. 2314-35 reproduit plus haut, a prévu une prorogation des mandats spécifique.
Un mandat arrivé à son terme n’est donc pas prorogé tacitement, même si l’élu sortant continue en fait à exercer ses fonctions représentatives et si de nouvelles élections tardent à venir 5883.
§ 2. — La prorogation conventionnelle
1792. Une prorogation des mandats est possible par accord collectif d’entreprise, ou par accord d’entreprise préélectoral si certaines conditions sont remplies :
1o Un accord collectif est nécessaire 5884. Cet accord doit, pour être valable, être conclu avant le terme des mandats qu’il proroge 5885.
2o L’accord doit être unanime et conclu entre l’employeur et toutes les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ou l’établissement 5886. Il en est ainsi même si depuis la