236. Les effets décrits dans le présent chapitre concernent toutes les restructurations, quelles que soient leur dénomination et leurs incidences sur l’emploi 846.
Rappelons que, comme indiqué supra au titre 2, il n’y a pas de suppression automatique du comité social et économique si l’effectif d’un établissement vient à descendre au-dessous de 11 salariés.
Par ailleurs, la subvention de fonctionnement, dont nous traitons infra au titre 5, est maintenue tant qu’un établissement est maintenu mais, évidemment, son montant suit les variations de la masse salariale des établissements affectés par la restructuration.
* Une protection spéciale des représentants du personnel est prévue par la loi en cas de transfert total ou partiel de l’entreprise ou de l’établissement où travaille le salarié protégé. Nous en traitons infra no 2061.
C
Comités social et économique d’établissement :
restructuration, 236
E
Entreprise à établissements multiples :
restructurations, 236 et s.
R
Restructuration :
sort des comités, 236 et s.
(846)Bibliographie : Y. Pagnerre et É. Jeansen, « Le CSE soumis aux évolutions de l’entreprise », RJS 8-9/20, chron. p. 571 ; J. Icard, « L’incidence d’un transfert d’entreprise sur le comité social et économique », BJT