§ 1. — L’ordre des licenciements
« Lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.
Ces critères prennent notamment en compte :
1o Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
2o L’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise ;
3o La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
4o Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
L’employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères prévus au présent article. »
(Art. L. 1233-5, al. 1er à 7, du Code du travail)
A. — Établissement des critères et consultation du comité
a) L’initiative de l’employeur
1566. Lorsqu’une convention collective ou un accord collectif définit de manière préalable et permanente les critères de l’ordre des licenciements, la disposition conventionnelle s’impose à l’employeur.
Mais en l’absence de disposition conventionnelle,