Section 1 L’établissement distinct, cadre de la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement
« Un comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise.
Des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise sont constitués dans les entreprises d’au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts. »
(Art. L. 2313-1 du Code du travail)
175. La reconnaissance du caractère distinct d’un établissement a une incidence immédiate sur le nombre des établissements distincts et constitue en fait un découpage électoral. Plus les établissements distincts sont nombreux et plus le nombre de représentants du personnel est important, et vice versa. Par exemple, si une entreprise totalise 1 000 salariés, le nombre d’élus titulaires est de 17 (v. tableau no 4, supra no 151). Si cette entreprise comprend deux établissements distincts de 500 salariés, chaque comité social et économique d’établissement disposera de 13 titulaires, soit un total de 26 élus. Et si la même entreprise a quatre établissements distincts de 250 salariés, elle disposera par CSE d’établissement de 11 élus, soit un total de 44 élus. Qui plus est, de nombreux établissements distincts permettent de faciliter le lien de proximité avec les salariés.