2199. Depuis le 1er janvier 2020, en raison de la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance, le tribunal judiciaire est compétent :
en matière postélectorale, y compris en cas de désignation d’un représentant syndical au comité social et économique 8144 ;
en matière préélectorale pour juger des recours contre les décisions de la Dreets (nombre et périmètre des établissements distincts ; répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux ; autorisation de l’inspecteur du travail de déroger aux conditions légales d’ancienneté pour être électeur ou éligible ; répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories en vue de l’élection du comité social économique central) 8145.
La procédure devant le tribunal judiciaire en matière électorale est simple, rapide et gratuite. Elle est orale et la représentation par avocat n’est pas obligatoire.
En raison de la spécificité du contentieux des élections professionnelles nous en traitons supra no 551 et suivants, titre 4.
Elle est orale et la représentation par avocat n’est pas obligatoire.
A
Avocat, 2199
C
Collèges électoraux, 2199
R
Représentant :
syndical au comité d’entreprise, 2199
S
Saisine :
du juge des élections, 2199
T
Tribunal :
judiciaire (élections), 2199