2243. La loi fait intervenir à plusieurs reprises l’administration dans la constitution et le fonctionnement des comités sociaux et économiques 8295. Dès lors que l’inspecteur du travail, la Dreets ou le ministre prend ou peut prendre une décision valant décision administrative, les voies de recours gracieuse (recours hiérarchique) et contentieuse (référé administratif ; recours en annulation) peuvent être exercées.
A. — Recours gracieux pour retrait d’une décision irrégulière
2244. L’inspecteur du travail ou la Dreets ne peut pas retirer une décision régulière. Mais si sa décision est irrégulière (c’est-à-dire illégale) il peut la retirer avec effet rétroactif soit spontanément, soit sur demande.
Le retrait d’un acte administratif irrégulier est un devoir pour le fonctionnaire qui en est l’auteur.
Lorsqu’il retire sa décision irrégulière, l’inspecteur du travail ou le directeur régional doit le faire dans les mêmes formes que l’acte retiré et obligatoirement dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision. Ce délai est le délai du recours contentieux. En effet, le fonctionnaire qui retire son acte irrégulier est censé accomplir ce que le juge accomplirait s’il était saisi d’un recours en annulation.
Passé ce délai de deux mois, l’inspecteur peut retirer pendant deux mois encore sa décision irrégulière si