935. L’offre publique d’acquisition (par abréviation OPA) est une procédure, régie par le Code monétaire et financier, par laquelle une société française ou étrangère ou une personne physique fait connaître publiquement aux actionnaires d’une société qu’elle est disposée à leur acheter les actions qu’ils détiennent, à un prix déterminé (généralement supérieur au cours de la Bourse) réglé, soit en euros, soit par remise d’actions ou d’obligations (offre publique d’échange, par abréviation OPE).
Les prises de participation sont fréquentes et intéressent les comités sociaux et économiques. En effet, même lorsqu’elles sont minoritaires elles peuvent créer une minorité de blocage entraînant de fait le contrôle d’une société. Et même si elle n’est pas importante, la prise de participation par une grosse société peut laisser craindre aux salariés de nouvelles initiatives entraînant des transferts de personnels et d’activités, des restructurations, voire des délocalisations et licenciements.
Aussi la loi a-t-elle prévu l’information et la consultation préalables des comités sociaux et économiques. Et une loi du 29 mars 2014 a renforcé le rôle du comité de la société cible 3166. Ces dispositions ont été transposées à l’identique pour les comités sociaux et économiques, sous réserve des dispositions relatives à la rémunération de l’expert-comptable. Nous en traitons inf