A. — L’application du droit commun
73. Comme l’indique l’article L. 2311-1 précité du Code du travail, l’ensemble de la législation sur les comités sociaux et économique est applicable :
d’une part à tous les établissements publics à caractère industriel et commercial (les EPIC) ;
et d’autre part à certains établissements publics déterminés par décret, à savoir ceux qui emploient du personnel dans les conditions du droit privé et qui assurent une mission de service public ayant tout à la fois un caractère administratif et un caractère industriel et commercial.
Parfois, un décret a adapté le droit commun à l’établissement public. En l’absence de décret spécifique, l’administration et le Conseil d’État ont confirmé que le droit commun des comités d’entreprise doit s’appliquer aux EPIC 250. En pratique, le droit commun a été éventuellement adapté par un accord ou des usages, ou même parfois par le règlement intérieur du comité d’entreprise ou d’établissement de l’EPIC concerné.
Bien avant la loi de 1982, de nombreuses entreprises publiques ou nationalisées étaient dotées d’un comité d’entreprise en vertu d’un texte particulier. C’est le cas notamment pour la Régie nationale des usines Renault, pour la marine marchande, pour la Compagnie Air France, pour la Régie autonome des transports parisiens 251, pour les Houillères de bassin. De