« La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche. »
(Art. L. 2312-25, al. 1er, du Code du travail)
A. — Contenu de la consultation
1089. La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise porte à la fois sur des éléments passés comme les comptes annuels de l’entreprise, ainsi que sur des éléments plus prospectifs comme les comptes prévisionnels.
A été adjointe à la consultation la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, incluant l’examen par le comité de l’utilisation du crédit d’impôt perçu, le cas échéant, par l’entreprise, pour les dépenses de recherche.
Depuis la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets 3576, le comité est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise au cours de chacune des trois consultations récurrentes 3577. Les informations qu’il reçoit devraient ainsi lui permettre d’intégrer cette dimension environnementale dans son appréciation de la situation économique et financière de l’entreprise. Si l’employeur ne mène pas la consultation