Section 1 La loi du 28 octobre 1982
13. Lors du passage de la gauche au pouvoir en 1981, le ministre du Travail de l’époque, M. Auroux, présenta un rapport sur « Les droits des travailleurs » qui préludait à d’importantes modifications du droit du travail 45.
La loi du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel 46 comportait plus de 70 améliorations de la législation antérieure. Elle a innové notamment dans les domaines suivants :
création d’une subvention de fonctionnement de 0,2 % de la masse salariale (v. infra titre 5) ;
extension des prérogatives de l’expert-comptable et recours, en outre, à un expert en technologie (v. infra titre 6) ;
création d’un comité de groupe (v. infra titre 3).
Aussi les comités d’entreprise ont-ils connu un regain d’activité dans le domaine économique depuis la loi de 1982.
Mais ces aspects positifs ont été souvent contrariés par un contexte négatif, dû à la multiplication des restructurations et des licenciements, et à l’affaiblissement des syndicats, lesquels constituent l’ossature des comités d’entreprise les plus actifs dans le domaine économique. Le recours aux experts-comptables s’est accru, mais, l’utilisation des services d’un expert reste minoritaire.
En outre, l’application des textes de 1982 s’est heurtée à de