2198. Nous traitons ci-après des principaux contentieux auxquels peuvent être confrontés les comités sociaux et économiques et leurs membres. Comme le montre notre tableau no 53, lorsqu’ils doivent être menés jusqu’au bout, ils aboutissent à la Cour de cassation et au Conseil d’État, ce qui n’est pas heureusement toujours le cas. Le rôle des tribunaux de commerce est évoqué plus haut à propos des procédures de redressement et liquidation judiciaires (v. supra titre 6).
La loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et le décret no 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile ont procédé à la fusion des tribunaux d’instance (TI) et des tribunaux de grande instance (TGI), renommés « tribunaux judiciaires » (TJ). Lorsque le TGI et le TI sont situés dans la même commune, ils fusionnent pour former un seul tribunal judiciaire (TJ). S’ils sont situés sur des communes différentes, dans les villes où il y a plusieurs TI, ces derniers deviennent des chambres de proximité 8142. Mais la compétence déléguée à ces chambres de proximité est extrêmement limitée en ce qui concerne le contentieux social. Est seulement concernée la contestation de la décision de la Dreets relative à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts. Enfin, s’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un