Section 3 - Missions et investigations de l'expert-comptable

§ 1. — Les missions de l’expert-comptable

A. — Objet des missions

« Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévu au 1^o de l’article L. 2312-17 ».

(Art. L. 2315-87 du Code du travail)

« Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise prévue au 2^o de l’article L. 2312-17 ».

(Art. L. 2315-88 du Code du travail)

« Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi mentionnée au 3^o de l’article L. 2312-17 ».

(Art. L. 2315-91 du Code du travail)

« I. – Un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique :

1^o Dans les conditions prévues à l’article L. 2312-41 relatif aux opérations de concentration ;

2^o Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-63 et suivants, relatifs à l’exercice du droit d’alerte économique ;

3^o En cas de licenciements collectifs pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L. 1233-34