Section 2 - Les procédures devant le tribunal judiciaire statuant en matière civile

§ 1. — La procédure ordinaire (dite « au principal »)

A. — La saisine du tribunal

2200. Le comité social et économique a souvent recours en tant que personne civile au tribunal judiciaire, en demande ou en défense, en cas de litige avec l’employeur ou des tiers. Dans ces cas, les parties doivent obligatoirement être représentées par un avocat ⁸¹⁴⁶, sauf comme déjà évoqué en matière électorale.

En règle générale, l’instance commence par une assignation en application de l’article 55 du Code de procédure civile, c’est-à-dire un acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le tribunal. Sur l’obligation depuis le 1^er septembre 2025 d’une phase préalable de conciliation ou de médiation pour résoudre les litiges à l’amiable, v. infra n^o 2201.

L’assignation doit comporter, en plus des mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice, les mentions obligatoires suivantes à peine de nullité ⁸¹⁴⁷ :

l’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;

l’objet de la demande ;

pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;

pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ;

lorsqu’elle doit être