A. — Responsabilité contractuelle
839. S’il ne respecte pas un contrat auquel il est partie, le comité social et économique (d’entreprise ou d’établissement) peut être condamné à réparation. L’employeur n’est pas responsable des dettes du comité, car il n’y a pas de confusion entre le patrimoine du comité et celui de l’entreprise 2923. Réciproquement, le comité n’est pas responsable des dettes de l’entreprise.
Il a été jugé que les textes qui autorisent les comités d’entreprise à déléguer à des organismes ou à des personnes la gestion des œuvres sociales créées par eux n’interdisent aucunement à ces comités de convenir avec les entrepreneurs choisis par eux que ceux-ci géreront l’activité sociale en leur propre nom et sous leur entière responsabilité envers les tiers. Par suite, si les comités ont l’obligation, dans l’intérêt des salariés qui en seront les bénéficiaires, de contrôler la gestion des activités sociales, dont l’exploitation est ainsi concédée, et d’assurer la bonne exécution des engagements souscrits envers eux par les entrepreneurs, il ne saurait en résulter que les comités sont nécessairement responsables envers les tiers fournisseurs ayant traité avec les seuls entrepreneurs.
C’est ainsi que, si aucune négligence n’est établie à l’encontre du comité dans son obligation de contrôle, et si les fournisseurs d’un gérant de cantine non