2111. L’expiration de la période de protection au cours de la procédure administrative ou judiciaire est sans incidence sur le droit à réintégration du salarié 7651, à condition que celui-ci l’ait demandée en temps utile. S’il en est autrement, la réintégration est impossible compte tenu de la durée des procédures.
Si le salarié a perdu sa protection légale en raison de l’expiration d’un délai, le ministre saisi en temps utile reste compétent pour annuler une autorisation accordée par l’inspecteur pendant que l’intéressé était protégé. Il ne peut pas se borner à constater que la période protégée est expirée 7652. Le ministre peut annuler pour irrégularité l’autorisation de l’inspecteur du travail mais il n’est plus compétent pour statuer sur la demande d’autorisation de l’employeur puisque l’intéressé n’est plus protégé 7653. Il en résulte que les licenciements n’ayant pas à être autorisés puisque les salariés ne bénéficient plus d’une protection, le juge judiciaire peut examiner la légitimité du licenciement et condamner, le cas échéant, l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 7654.
2112. Le tableau no 49 ci-après indique les principaux cas pouvant se présenter lorsqu’un recours hiérarchique ou contentieux est exercé par l’employeur ou par le représentant du personnel. Il fait une application des articles L. 2422-1