1128. L’expression « organisation économique ou juridique de l’entreprise » recouvre des dizaines de modifications de l’entreprise. La loi en cite six, à titre d’exemples, précédés de l’adverbe « notamment » : la fusion, la cession, l’acquisition de filiale (qui relèvent de l’opération de concentration décrite infra no 1151), la prise de participation active et passive, et la modification importante des structures de production, c’est-à-dire une restructuration.
L’employeur doit consulter le comité social et économique sur les modifications économiques et juridiques de l’entreprise. Mais alors que l’ancien article L. 2323-33 du Code du travail applicable au comité d’entreprise détaillait les obligations patronales en la matière, les nouveaux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 sont muets sur ce point.
Cela a pour conséquence, d’une part, de renvoyer à un accord d’entreprise ou un accord de groupe le contenu et les modalités de la consultation. D’autre part, de soumettre au droit commun des dispositions de l’ancien article L. 2323-33 aujourd’hui abrogé. Par exemple, le 3e alinéa de ce dernier prévoyait que le comité d’entreprise devait être seulement informé d’une prise de participation dont son entreprise est l’objet lorsqu’il en a connaissance. En l’absence d’accord particulier, une prise de participation ou une cession de