« (...) Le comité est informé et consulté (...) sur :
1o Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; (...). »
(Art. L. 2312-8, al. 2 et 3, du Code du travail, extrait)
« Le comité social et économique est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.
Il émet un avis sur l’opération projetée et ses modalités d’application dans les conditions et délais prévus à l’article L. 1233-30, lorsqu’elle est soumise à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi.
Cet avis est transmis à l’autorité administrative.
Le présent article n’est pas applicable en cas d’accords collectifs visés aux articles L. 1237-17 et suivants. »
(Art. L. 2312-39 du Code du travail)
« L’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues par le présent paragraphe. »
(Art. L. 1233-28 du Code du travail)
« Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l’employeur réunit et consulte le comité social et économique (...).
(Art. L. 1233-30, al. 1er, du Code du travail)