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Le droit des comités sociaux et économiques et des comités de groupe (CSE)
Commissions santé, sécurité et des conditions de travail, représentants de proximité, conseils d'entreprise, comités d'entreprise européens
Le droit des comités sociaux et économiques et des comités de groupe (CSE)
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1735. Le caractère spécifique non lucratif de l’activité des comités sociaux et économiques entraîne sur le plan fiscal certaines exonérations et certains régimes de faveur. Les comités sociaux et économiques n’ont pas de déclaration annuelle de recettes à faire aux services fiscaux (ni impôt sur les sociétés ; ni impôt sur le revenu des personnes physiques).
F
Fiscalité et activités sociales, 1735
I
Impôts et activités sociales, 1735
