1070. Quel comité consulter en cas de pluralité de comités dans une entreprise ? La répartition des compétences consultatives entre le comité social et économique central (CSE central) et le comité social et économique d’établissement demeure fondée sur le même principe que la répartition des compétences entre comité central d’entreprise et comités d’établissement, à savoir l’étendue des pouvoirs confiés au chef d’établissement. Mais, dans de nombreux cas, le CSE central jouit d’une compétence exclusive. Nous en traitons de façon approfondie infra no 1215. Nous évoquons seulement ici les grands principes.
Le niveau de la consultation préalable dépend de l’objet de la consultation.
a) Comité social et économique central
1071. L’article L. 2316-1 du Code du travail énumère trois cas où le comité social et économique central (CSE central) jouit d’une compétence exclusive.
Le CSE central est d’abord seul consulté si le projet décidé au niveau de l’entreprise ne comporte pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements, c’est-à-dire lorsque le projet patronal n’implique aucune disposition particulière relevant des chefs d’établissement 3519. Les CSE d’établissement doivent cependant être informés du projet patronal puisque l’employeur est tenu de leur