843. Les compagnies d’assurances ont prévu plusieurs types de contrats à l’intention des comités sociaux et économiques. Ceux-ci doivent veiller à couvrir au maximum leur responsabilité civile.
« Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. »
(Art. L. 113-1 du Code des assurances)
« L’assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l’assuré est civilement responsable en vertu de l’article 1242 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes. »
(Art. L. 121-2 du Code des assurances)
844. En règle générale, les compagnies d’assurances n’assurent pas les personnes morales contre les conséquences de leurs décisions collectives, sans accident proprement dit.
Mais dans le domaine de la responsabilité civile, les compagnies d’assurances qui ont l’habitude d’assurer hier les comités d’entreprise et aujourd’hui les comités sociaux et économiques ont mis au point des contrats multirisques qui garantissent les diverses activités sociales et culturelles des comités. Ces contrats couvrent non seulement les élus