A. — Une dérogation à la négociation de droit commun
886. Le système de l’intéressement aux résultats et aux performances de l’entreprise 3057, qui existe depuis une ordonnance de 1959, a été modifié par une ordonnance de 1986, qui a introduit dans les textes une sérieuse entorse au monopole légal des organisations syndicales en matière de négociation collective. En effet, depuis lors, les accords de participation (obligatoires) et d’intéressement (facultatifs) peuvent éventuellement être conclus « au sein » du comité d’entreprise 3058. Ce dispositif a été complété en 1990 et en 1994 3059.
En raison des exonérations fiscales et sociales qui lui sont attachées (les sommes attribuées ne sont pas considérées comme des salaires), le système a parfois favorisé la création de comités d’entreprise dans certaines entreprises qui en étaient dépourvues.
Les accords « au sein » du comité sont d’ailleurs particulièrement utilisés pour les accords de participation 3060.
Une imposante loi du 19 février 2001 sur l’épargne salariale a modifié les textes sur la participation et l’intéressement ainsi que les textes sur les plans d’épargne d’entreprise (PEE). Elle a créé deux nouveaux plans d’épargne : le plan d’épargne interentreprises (PEI) et le plan partenarial d’épargne salarial volontaire (PPESV) 3061 rebaptisé par la