2058. Si la mesure envisagée par l’employeur est en rapport avec le mandat représentatif, elle constitue une mesure discriminatoire illégale et une entrave à l’exercice des fonctions représentatives, même si le mandat n’est pas la cause principale ou exclusive du licenciement.
En ce cas, l’administration doit refuser l’autorisation et les tribunaux doivent condamner l’employeur. L’issue du procès dépendra en fait des moyens de preuve qui seront proposés aux juges.
Par exemple, le rapport avec le mandat a été déduit des circonstances suivantes :
l’existence de conflits antérieurs entre la direction et le comité d’entreprise 7368 ;
lorsque l’employeur avait déjà essuyé un refus antérieur d’autorisation de licenciement concernant le même salarié 7369 ;
lorsque le représentant du personnel avait déjà fait l’objet de nombreuses mesures discriminatoires 7370 ;
lorsque des difficultés sont apparues après l’élection de l’intéressé au comité d’entreprise 7371 ;
lorsque l’intéressé a suscité une procédure d’alerte interne 7372 ;
l’existence de diverses correspondances adressées par le salarié à l’inspecteur du travail pour dénoncer des entraves à l’exercice régulier du droit syndical 7373 ;
lorsque les faits reprochés pour demander le licenciement se sont déroulés dans un climat social tendu au cours et à