1. - Demande fondée sur un motif tenant à la personne du salarié et non lié à une faute

2044. Quand ils ne sont pas liés à une faute de l’intéressé, les motifs non économiques invoqués concernent le plus souvent :

son état physique ou mental, son inaptitude ;

des absences répétées ou prolongées pour maladie ;

la possibilité de partir en retraite ou en préretraite ;

une insuffisance professionnelle ou des résultats insuffisants ;

une perte de confiance.

Doit également être mentionnée l’hypothèse où la demande d’autorisation de licenciement est fondée sur la circonstance qu’un représentant du personnel ne remplit pas les conditions légalement exigées pour l’exercice de l’emploi pour lequel il a été embauché ou auquel il a été promu ⁷¹⁹⁷.

Nous avons déjà évoqué les pouvoirs de l’administration en présence d’une demande d’autorisation de licenciement en cas de mise à la retraite du salarié par l’employeur (v. supra n^o 1982). Nous envisageons ci-après les motifs liés à une insuffisance professionnelle ou à une perte de confiance ainsi que ceux liés aux absences du salarié pour maladie prolongée ou pour inaptitude physique, que cette inaptitude résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ou d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle. En tout état de cause, le licenciement ne doit pas être en rapport avec le mandat.

A. — L’insuffisance professionnelle

2045. Si elle est saisie