§ 1. — Les difficultés de gestion
1769. La gestion par un comité social et économique d’une mutuelle d’entreprise est de plus en plus rare. Un grand nombre de petites mutuelles d’entreprise ont disparu, ou essayent de se regrouper. En effet, le nombre des salariés actifs cotisants est souvent insuffisant pour financer les prestations des retraités de l’entreprise, d’autant que les restructurations et les délocalisations dispersent les salariés actifs.
Par ailleurs, l’évolution de la législation sur la protection sociale complémentaire d’entreprise a eu pour conséquence de limiter la mise en place de mutuelles par les comités 5806. En effet, selon l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l’organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d’accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé. Il en résulte que, dans la plupart des cas, l’adhésion à un tel régime de prévoyance est obligatoire à de rares exceptions près. Et la mise en place d’une couverture minimale obligatoire « frais de