1454. Devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, le comité social et économique peut :
demander la suspension d’une décision irrégulière de l’employeur ;
demander une mesure d’instruction en vue de prouver des faits dont pourrait dépendre la solution d’un procès ultérieur contre l’employeur 4606.
Le comité doit avoir un motif légitime pour rechercher des preuves avant d’engager un procès. Il n’est pas tenu d’établir l’existence d’un acte de gestion comme dans le cas de l’expertise judiciaire de gestion. Le juge peut ordonner préventivement la production ou la remise de pièces 4607 ou nommer un expert.
B. — Actions contre un commissaire aux comptes
1455. La loi a donné au comité social et économique le même droit de saisir le président du tribunal de commerce d’une demande de récusation du commissaire aux comptes que les actionnaires, le ministère public ou l’AMF 4608. Mais cette demande doit être faite dans les 30 jours de la désignation du commissaire aux comptes 4609 et il est peu probable que le comité ait un motif valable à avancer dans un délai si court sauf s’il connaît particulièrement la personne désignée.
Par ailleurs, le comité peut à tout moment faire une demande de révocation, d’un commissaire aux comptes au président du tribunal de commerce 4610. Même