1369. L’ordonnance du 22 septembre 2017 a remis en cause le principe du financement intégral par l’employeur de nombreuses expertises 4351.
Ainsi, l’expert-comptable demeure rémunéré à 100 % par l’entreprise s’il est désigné 4352 :
pour la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
pour la consultation sur sa politique sociale et les conditions de travail et l’emploi ;
en cas de projet de licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours.
Les autres expertises comptables diligentées par le comité social et économique sont désormais prises en charge par le comité à hauteur de 20 % sur son budget de fonctionnement, 80 % du coût de l’expertise demeurant à la charge de l’employeur. Sont concernées la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise et toutes les consultations ponctuelles, y compris l’expertise en cas de droit d’alerte économique 4353. Mais un accord peut en décider autrement. Les négociateurs doivent toutefois analyser si les contreparties exigées par les employeurs ne sont pas trop disproportionnées. Par exemple, aux chantiers navals de Naval Group, les syndicats signataires ont privilégié la sécurisation du financement total par l’employeur de l’expertise sur les