1160. Nous examinons séparément ci-après, dans l’ordre alphabétique, les principaux actes de l’employeur requérant la consultation du comité social et économique, tant dans le domaine de l’organisation économique et juridique de l’entreprise que dans celui de la gestion du personnel de l’entreprise.
1161. Il arrive qu’une société-mère abandonne des créances d’une filiale en difficulté. Cette pratique est soumise à un régime fiscal particulier. Le comité social et économique de la société créancière doit être consulté préalablement. Il vérifiera s’il n’y a pas un appauvrissement fictif de l’entreprise. Le comité de la société en difficulté doit également être consulté.
L’abandon de créance peut aussi se faire au profit d’un client dans le groupe ou hors du groupe.
1162. La société-mère doit consulter son comité social et économique avant l’acquisition ou la cession d’une société, que celle-ci soit à filiation majoritaire (plus de la moitié du capital) ou minoritaire. Toutes les prises de participation, même minoritaires, font en effet partie de la marche générale de l’entreprise visée à l’article L. 2312-8 du Code du travail.
Rappelons que, même pour une filiation majoritaire, la filialisation ne résulte pas nécessairement de l’achat de 51 % des actions d’un seul coup. Une société