1765. Certaines activités sociales et culturelles en faveur du personnel de l’entreprise sont dotées de la personnalité civile : associations, clubs sportifs, mutuelles, sociétés coopératives, etc. Si l’employeur les subventionne volontairement, la jurisprudence précise, comme nous l’avons indiqué plus haut, que sa contribution est incluse dans l’assiette de la subvention due au comité. Autrement dit, l’employeur doit la verser au comité social et économique qui, ensuite, est libre de la verser ou non, en tout ou partie, à l’activité personnalisée. De son côté, le comité peut subventionner une institution personnalisée de son choix, mais n’est pas tenu de répondre positivement à une demande de subvention.
Le fait qu’une institution sociale personnalisée soit subventionnée ne permet cependant pas au comité d’exercer sur elle une gestion directe. En effet, selon sa nature, l’activité est soumise à une gestion mixte (le comité participant pour moitié aux organes de direction) ou à une gestion simplement contrôlée par le comité (celui-ci participant par deux représentants aux organes de direction).
Si une association, une société ou fondation déjà existante crée, avec ses ressources propres, une nouvelle activité sociale personnalisée pour le personnel de l’entreprise, le comité social et économique exercera son contrôle comme indiqué ci-après. Dans certains cas, il est consulté au préalable