2149. Les formes que revêt le délit d’entrave sont très variées. Simples à déceler lorsqu’il s’agit de l’inobservation d’une formalité légale, elles sont plus difficiles à établir lorsqu’elles ont l’apparence de manifestations habituelles du pouvoir de direction. Lorsqu’un employeur cherche à « neutraliser » un comité social et économique, les preuves du délit d’entrave doivent être recherchées dans diverses directions. Par exemple l’employeur peut : susciter l’élection d’individus manipulables et craintifs ; ou les promouvoir professionnellement ; ou recourir dès que possible au licenciement des élus les plus combatifs ; etc.
Comme le montrent les exemples jurisprudentiels cités plus haut, les délits d’entrave les plus fréquents concernent le défaut de consultation préalable véritable du comité social et économique.
C
Charge de la preuve, 2149,
E
Entrave (délit) :
procédure, 2149